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Lorsqu'un non salarié ne déclare pas ses revenus au RSI, celui-ci lui inflige une taxation d'office, laquelle est en général très élevée. Néanmoins, un décret vient de reviser à la baisse le mode de calcul de cette taxation.
Lancé à titre expérimental en décembre dernier, ce nouveau dispositif, qui se composait d’un accompagnement des employeurs et d’une aide financière, n'est finalement pas pérennisé.
Un employeur n'est pas obligé de donner un pont, mais s'il le donne en revanche, le Code du travail lui impose de respecter certaines dispositions.
Depuis la loi Macron, le titulaire d'un bail commercial dispose désormais de la faculté, dans certaines situations, d'utiliser la lettre recommandée plutôt que recourir à un huissier de justice. Mais encore faut-il le faire dans les règles...
La mise en place complète du compte pénibilité est effective depuis le 1er juillet 2016. Elle entraîne la prise en compte d'une nouvelle liste de facteurs de pénibilité.
Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise pourra bientôt être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.
Le décret fixant les règles particulières applicables à la généralisation de la complémentaire santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est paru et il entre en vigueur le 1er juillet prochain.
A partir du 1er juillet prochain, les entreprises de transport établies hors de France et détachant des salariés sur le territoire français seront soumises à de nouvelles obligations. Et attention : lorsque celles-ci ne seront pas respectées, le destinataire pourra lui aussi être mis à l'amende !
Un décret vient de préciser les modalités d'application des changements introduits par la Loi Macron d'août 2015 en matière de justice prud'homale.
Adoptée en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation de pièces détachées d'occasion à la place de pièces neuves. Un décret vient de fixer les conditions d'application de cette nouvelle obligation.