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Prud'hommes : les changements issus de la Loi Macron

  • 6 juin 2016
  • 1 min.

Un décret vient de préciser les modalités d'application des changements introduits par la Loi Macron d'août 2015 en matière de justice prud'homale.

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Garagistes : publication du décret sur l'obligation de proposer des pièces détachées d'occasion

  • 31 mai 2016
  • 2 min.

Adoptée en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation de pièces détachées d'occasion à la place de pièces neuves. Un décret vient de fixer les conditions d'application de cette nouvelle obligation.

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Jurisprudence : une société ne peut invoquer une atteinte à sa vie privée

  • 17 mai 2016
  • 1 min.

Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...

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Jurisprudence : brader le fonds de commerce, même avec l'accord des associés, peut coûter très cher au Gérant

  • 10 mai 2016
  • 1 min.

Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.

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Les salariés des TPE appelés à voter pour leurs syndicats

  • 9 mai 2016
  • 1 min.

Les 4,5 millions de salariés de TPE (entreprises de moins de 11 salariés) vont pouvoir voter pour leur syndicat préféré entre le 28 novembre et le 16 décembre prochain.

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Jurisprudence : le cogérant d'une SARL n'est pas nécessairement une caution avertie

  • 3 mai 2016
  • 1 min.

Sous peine d'engager sa responsabilité, un organisme de crédit est tenu d'informer et de mettre en garde une personne qui se porte caution pour un prêt souscrit par une société. Mais qu'en est-il lorsque cette caution est le dirigeant de cette société ?

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Loi travail : 5000 amendements dont... un droit à congé dès l'embauche !

  • 3 mai 2016
  • 3 min.

Le Parlement a commencé l'examen du très controversé projet de loi visant à instituer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Un examen qui pourrait durer jusqu'à l'automne prochain.

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Sécurité privée : l'obligation de formation obligatoire à partir du 1er janvier 2018

  • 2 mai 2016
  • 1 min.

Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.

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Loi Sapin II : de nouvelles dispositions juridiques en faveur des SARL, des EURL, et de leurs associés

  • 12 avril 2016
  • 3 min.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.

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