Prud'hommes : les changements issus de la Loi Macron
- 6 juin 2016
- 1 min.
Un décret vient de préciser les modalités d'application des changements introduits par la Loi Macron d'août 2015 en matière de justice prud'homale.
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Un décret vient de préciser les modalités d'application des changements introduits par la Loi Macron d'août 2015 en matière de justice prud'homale.
Adoptée en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation de pièces détachées d'occasion à la place de pièces neuves. Un décret vient de fixer les conditions d'application de cette nouvelle obligation.
Selon la cour de cassation, si les personnes morales bénéficient de certaines protections, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée...
Poursuivi par un associé minoritaire, le dirigeant a été condamné à verser 200.000 € de dommages-intérêts à sa société pour avoir, avec l'accord des associés, vendu le fonds de commerce exploité par celle-ci à un prix nettement inférieur à sa valeur estimée.
Les 4,5 millions de salariés de TPE (entreprises de moins de 11 salariés) vont pouvoir voter pour leur syndicat préféré entre le 28 novembre et le 16 décembre prochain.
Sous peine d'engager sa responsabilité, un organisme de crédit est tenu d'informer et de mettre en garde une personne qui se porte caution pour un prêt souscrit par une société. Mais qu'en est-il lorsque cette caution est le dirigeant de cette société ?
Le Parlement a commencé l'examen du très controversé projet de loi visant à instituer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Un examen qui pourrait durer jusqu'à l'automne prochain.
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Les nouveaux taux de remboursement de la TCIPE viennent d'être fixés pour le 1er semestre 2016.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d'être déposé au Parlement, contient plusieurs mesures relatives au droit des SARL et des EURL.