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La loi prolongeant l'octroi de mer a été promulguée. Dans le même temps, elle élargit le champ d'application de cette taxe, tout en exonérant de nouveaux produits.
D'un côté, le Conseil Constitutionnel considère que l'obligation d'informer les salariés est conforme à la Constitution, mais de l'autre, il annule la sanction encourue, manifestement disproportionnée selon lui à la liberté d'entreprendre.
Suite à la loi relative à l'artisanat du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut revendiquer la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou le titre de maître artisan.
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
A partir de ce mois de juillet, tout professionnel qui souhaite acheter sur marge un véhicule d’occasion à un autre professionnel en Europe devra récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA.
Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...
Attention : il est de nombreuses activités où la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire (professions médicales, du droit, de l'immobilier, de la finance, du bâtiment, activités sportives, etc.).
Comme chaque année, le début du second semestre apporte son lot de changements. Certains concernent toutes les entreprises, tandis que d'autres ne concernent que certaines professions. Inventaire...
En effet, c'est partir de ce mois de juin que les sociétés au réel simplifié dont la taxe exigible de 2014 était supérieure à 15.000 € passent d'office au réel normal et doivent donc commencer à déposer des déclarations mensuelles.