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Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de la déclarer lui-même. Voici les précisions que l'Admnistation fiscale vient d'apporter à ce sujet.
Annoncé par le Président de la République le 31 décembre dernier lors de ses vœux à la Nation, et réaffirmé lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le « Pacte de responsabilité » est désormais officiellement lancé. Il vise à donner un peu d'air aux entreprises, mais non sans contreparties...
Désormais, un étranger qui ne réside pas en France et qui souhaite devenir Gérant d'une SARL ou d'une EURL n'a plus à passer par la case "Préfecture".
La disposition selon laquelle tout nouveau contrat de travail à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014 ne peut prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, va être reportée jusqu'au 30 juin prochain.
C'est une nouvelle disposition issue de la Loi de finances pour 2014 et destinée à lutter contre la fraude à la TVA. Désormais, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de déclarer lui-même la TVA.
Désormais, la part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur est imposable au nom du salarié et ceci... dès le 1er janvier 2013. Il en résulte que dans les entreprises où les salariés bénéficient d'une mutuelle, il y a de fortes chances pour que le « cumul fiscal » qui figure sur leurs bulletins de paye de décembre dernier soit erroné.
Par un décret publié au J.O. du 31 décembre, les commerces de détail du bricolage sont provisoirement autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Voici les activités concernées :
Ce n'est plus un secret pour personne : certains taux de TVA ont augmenté à compter du 1er janvier en métropole. En pratique, voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet, selon que l'on vend des marchandises ou des prestations de services.
Ils y avaient échappé l'année dernière mais pas pour longtemps : les Gérants majoritaires et les associés uniques qui relèvent à titre personnel de la MSA devront désormais s'acquitter eux aussi de cotisations sur leurs dividendes.
Instauration d'une durée de travail minimale hebdomadaire, majoration des heures complémentaires dès la première heure, mise en place d'un complément d'heures : tels sont les nouveaux droits dont bénéficient les salariés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014.