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En vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette nouvelle taxe annuelle frappe les surfaces de stationnement annexées aux bureaux, locaux commerciaux et autres locaux de stockage situés en Ile-de-France.
Ceci vient d'être précisé par l'URSSAF dans une circulaire diffusée cet été.
Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.
La loi prolongeant l'octroi de mer a été promulguée. Dans le même temps, elle élargit le champ d'application de cette taxe, tout en exonérant de nouveaux produits.
D'un côté, le Conseil Constitutionnel considère que l'obligation d'informer les salariés est conforme à la Constitution, mais de l'autre, il annule la sanction encourue, manifestement disproportionnée selon lui à la liberté d'entreprendre.
Suite à la loi relative à l'artisanat du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut revendiquer la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou le titre de maître artisan.
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
A partir de ce mois de juillet, tout professionnel qui souhaite acheter sur marge un véhicule d’occasion à un autre professionnel en Europe devra récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA.
Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...