Commercial

Fabrication, vente ou location de bicyclettes : de nouvelles normes et de nouvelles obligations

Ajouter aux favoris

Selon un décret publié le 30 mars 2016 et applicable dès le 1er avril, les fabricants, vendeurs ou loueurs de bicyclettes sont désormais tenus à de nouvelles obligations, tant sur le plan technique que commercial.

Ainsi, il est désormais interdit de fabriquer, d'importer ou de détenir en vue de la vente sur le territoire français, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit sur le territoire français, des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions de marquage, de montage, de réglage, d'informations, et de sécurité ci-dessous.

Nota : ces prescriptions s'appliquent également aux bicyclettes équipées d'un dispositif d'assistance électrique.

Marquage

Toute bicyclette destinée à être mise en vente ou distribuée à titre gratuit sur le territoire français doit porter de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce du responsable de la mise sur le marché ainsi que la référence du lot de fabrication.

Toutefois, l'adresse du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage.

Montage et réglage

Les bicyclettes vendues au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit par des professionnels doivent être montées et réglées (y compris en cas de vente par correspondance).

Toutefois, peuvent être laissées à la charge des consommateurs les opérations suivantes :

  • la pose des roues ;
  • le gonflage des pneumatiques et des organes de suspension à la condition que les pompes de gonflage adaptées soient livrées avec la bicyclette ;
  • le montage des pédales (avec indication de la pédale de gauche et de celle de droite) ;
  • le montage sur le cadre des sous-ensembles selle-tige, potence-guidon ou des dispositifs en faisant fonction et leur réglage à la morphologie de l'utilisateur ;
  • pour les bicyclettes pour jeunes enfants, la pose des stabilisateurs ;
  • la mise en place des batteries nécessaires au fonctionnement de la bicyclette et de ses accessoires dans leur logement ;
  • la pose des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que de l'appareil avertisseur, ceux-ci devant alors être livrés avec la bicyclette ;
  • la pose des accessoires tels que porte-bagages, garde-boue, sacoches, paniers, béquille, porte-bidon, rétroviseur, porte-cartes ou compteurs ;
  • la pose des dispositifs d'aide à la conduite ou à la navigation.

Sous réserve que ces opérations :

  • a) Fassent l'objet d'une information précontractuelle du consommateur précisant les opérations laissées à sa charge. Il appartient aux professionnels de pouvoir apporter la preuve que cette information a été transmise au consommateur ;
  • b) Ne nécessitent pas l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette ;
  • c) Ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.
Attention : le non-respect des dispositions ci-dessus expose à une amende de 1.500 €.

Notice d'informations

Les bicyclettes vendues au consommateur final ou distribuées à titre gratuit par des professionnels doivent être accompagnées d'une notice imprimée qui doit notamment contenir les informations suivantes :

  • L'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
  • La liste des outils fournis pour le montage et le réglage de la bicyclette ;
  • L'ensemble des indications nécessaires à la réalisation des opérations de montage et de réglage laissées à la charge du consommateur, ou susceptibles d'être réalisées par celui-ci dans le cadre d'une utilisation raisonnablement prévisible de la bicyclette ;
  • Les avertissements sur les risques liés à un montage ou à des réglages incorrects des différents composants de la bicyclette ;
  • Les opérations d'entretien courant à effectuer pour maintenir la bicyclette en bon état de fonctionnement ;
  • Les informations relatives au service après-vente et à la fourniture de pièces de rechange ;
  • Le rappel du caractère obligatoire de l'installation sur la bicyclette des dispositifs d'éclairage et de signalisation et d'un appareil avertisseur, fixée par le code de la route.
Attention : là encore, le non-respect de ces dispositions expose à une amende de 1.500 €.

Sécurité

D'une façon générale, les bicyclettes doivent être conçues pour tenir compte de l'usage auquel elles sont destinées. A cette fin, les éléments de structure et leurs liaisons doivent pouvoir répondre aux contraintes particulières inhérentes aux différents types d'usage auxquels elles sont destinées.

Mais plus précisément :

1. Les bicyclettes ne doivent comporter aucune arête coupante susceptible de présenter des risques de lésion ou de coupure, excepté les pédaliers et la roue libre.

2. Les arêtes, saillies, câbles, selles et fixations accessibles des bicyclettes doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact ou d'une chute.

3. Le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon doit être matérialisé par un repère permanent.

4. Les bicyclettes doivent être munies d'au moins deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente.

5. Les dispositifs de freinage doivent permettre un arrêt dans des conditions raisonnablement prévisibles pour éviter tout obstacle imprévu, y compris en conditions humides. Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué.

6. Les dispositifs de fixation rapide de la roue avant doivent être munis d'un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la fourche.

7. Le serrage et le blocage des éléments appelés à être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être aisément réalisables compte tenu des capacités physiques qu'on peut raisonnablement attendre des utilisateurs.

8. Les notices de montage, de réglage et d'entretien des bicyclettes doivent être claires et complètes, et définir autant que possible les termes techniques employés par tout moyen adéquat, par exemple à l'aide d'un schéma précis de chaque organe ou pièce dont le montage et l'utilisation corrects sont indispensables à l'usage normal d'une bicyclette.

9. Les bicyclettes doivent être livrées accompagnées des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que d'un appareil avertisseur conformes aux dispositions du code de la route. L'obligation d'installation de ces dispositifs sur la bicyclette doit être portée à la connaissance des consommateurs.

Nota : ces dispositions ne font pas obstacle à la commercialisation des bicyclettes légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriquées dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par ce décret.

Contrôles

Toute bicyclette vendue au consommateur final, louée, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuée à titre gratuit par des professionnels doit désormais satisfaire à l'une des deux conditions suivantes :

1° Soit avoir été fabriquée conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel. Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché de la bicyclette tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;

2° Soit avoir été fabriquée conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés l'article 1er du présent décret.

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché de la bicyclette tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.

Enfin, ces documents doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.  A défaut de pouvoir les présenter lors d'un contrôle, le responsable de la mise sur le marché encourt une amende de 1.500 €.

Source : Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016, J.O. du 30.
Fiches pratiques
Modèles de docs

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Commercial

Y compris pour le e-commerce, les prochains soldes d'été débuteront officiellement le mercredi 28 juin 2017, et ils se termineront le mardi 8 août. Toutefois, des dates différentes sont retenues pour certains départements.

Lire la suite
Commercial

Instituée par la loi sur la consommation de 2014, l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition est entrée en vigueur.

Lire la suite
Commercial

Un arrêté vient de renforcer les obligations d'information des consommateurs mises à la charge des entreprises proposant la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur et sans option d'achat.

Lire la suite