Mutuelle et prévoyance : attention à l'échéance du 1er juillet 2022 !
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A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles garanties vont devoir être insérées dans vos contrats de mutuelle et de prévoyance complémentaire. Conséquemment, une modification de votre DUE est également nécessaire pour la même date, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations.
Jurisprudence : attention, toute modification de votre mutuelle doit être signalée par écrit à chacun de vos salariés !
C'est en effet ce que viennent de décider les tribunaux... A défaut, gare au redressement URSSAF !
Complémentaire santé en Alsace Moselle : les nouvelles règles à partir du 1er juillet prochain
Le décret fixant les règles particulières applicables à la généralisation de la complémentaire santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est paru et il entre en vigueur le 1er juillet prochain.
Mutuelle obligatoire : un sursis pour les entreprises d'Alsace-Moselle
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé (sauf exceptions). Toutefois, cette généralisation vient d'être officiellement reportée pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.
Mutuelle obligatoire : des aménagements pour les CDD de courte durée et certains temps partiel
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés bénéficient de la généralisation de la complémentaire santé. Toutefois certains salariés précaires peuvent refuser d'adhérer à cette mutuelle collective et recevoir à la place un « chèque santé » de la part de leur employeur.
Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les 5 éléments essentiels à retenir
L'échéance approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des cinq points-clés à connaître.
Attention : pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, votre mutuelle devra désormais respecter un nouveau "panier de soins" !
Annoncé depuis un an, un décret vient de préciser le contenu des contrats dits « responsables » en matière de complémentaire santé. Attention : si votre contrat n'est pas conforme, la part salariale des cotisations deviendra imposable pour vos salariés, et la part patronale sera soumise à l'ensemble des cotisations sociales.
Mutuelle obligatoire pour tous : le niveau minimal des garanties qui devront être offertes aux salariés
D'ici le 1er janvier 2016, voire avant cette date dans certains cas, les salariés de toutes les entreprises devront bénéficier d'une mutuelle souscrite par leur employeur. En outre, cette assurance devra proposer un niveau minimal de garanties qui vient d'être précisé par décret.
Mutuelle ou retraite supplémentaire : des précisions sur le cas particulier des Gérants de SARL
La Direction de la Sécurité sociale vient d'apporter des précisions sur les nouvelles conditions particulières dans lesquelles un Gérant de SARL peut bénéficier d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire financée par sa société.
Employeurs : le net fiscal 2013 de vos salariés doit être corrigé pour tenir compte de la nouvelle fiscalisation des mutuelles
Désormais, la part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur est imposable au nom du salarié et ceci... dès le 1er janvier 2013. Il en résulte que dans les entreprises où les salariés bénéficient d'une mutuelle, il y a de fortes chances pour que le « cumul fiscal » qui figure sur leurs bulletins de paye de décembre dernier soit erroné.
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