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Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

Bonne nouvelle : le certificat de conformité ne sera pas exigé pour les logiciels de comptabilité ou de facturation

  • 19 juin 2017
  • 1 min.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

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Comptabilité, facturation : vos logiciels sont-ils conformes aux nouvelles normes ?

  • 28 mars 2017
  • 3 min.

Attention : des agents du fisc pourront bientôt effectuer des contrôles inopinés au sein des entreprises afin de vérifier qu'elles sont en possession du certificat de conformité de leurs logiciels (comptabilité, facturation, etc) ou de leur système de caisse. A défaut de pouvoir présenter ce document, une amende de 7.500 € leur sera illico infligée ! Et vous, êtes-vous en règle ?

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Bâtiment : l'attestation TVA réduite n'est plus nécessaire pour certains petits travaux

  • 29 mars 2016
  • 1 min.

L'attestation que doit fournir le client qui souhaite bénéficier de la TVA réduite sur des travaux de rénovation de son logement est supprimée lorsque les travaux n'excèdent pas un certain montant.

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Information des clients : les nouvelles obligations des prestataires de services

  • 7 octobre 2014
  • 3 min.

Suite à la loi sur la consommation de mars 2014, un décret vient de préciser les informations que les prestataires de services doivent obligatoirement communiquer à leurs clients avant la conclusion du contrat ou avant l'exécution de la prestation. La liste est (très) longue...

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Non-respect des délais de paiement entre professionnels : de nouvelles amendes

  • 24 juin 2014
  • 1 min.

La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises, qui vient d'être promulguée, renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels.

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Factures : des précisions sur la nouvelle indemnité forfaitaire de 40 euros

  • 12 juin 2013
  • 3 min.

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer dans toutes les conditions générales de vente et sur toutes les factures adressées à des professionnels. Elle se rapporte à l'indemnité de recouvrement de 40 €. La DGCCRF vient d'apporter de nombreuses précisions sur les modalités d'application de cette nouvelle disposition.

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Factures : une nouvelle mention obligatoire et une nouvelle pénalité en cas de retard de paiement

  • 2 janvier 2013
  • 2 min.

Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

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