Loi Pacte : 7 mesures concernant les SARL, leurs associés et leurs Gérants
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Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...
Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?
Voici la réponse de la Cour de cassation...
SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion
Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.
SARL : un nouveau droit pour les associés minoritaires lors des assemblées générales
Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.
Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés
La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...
Jurisprudence : un associé qui n'a pas libéré la totalité de ses apports peut être saisi par un créancier de la société
Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...
Jurisprudence : même si les fonds qu'il a apportés au capital ne lui appartenaient pas, un associé reste associé
C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !
1er octobre : entrée en vigueur de la grande réforme du droit des contrats
A partir du 1er octobre prochain, le droit des contrats, en particulier les contrats commerciaux, est profondément remanié. Il s'agit même de la plus importante réforme intervenue dans ce domaine depuis deux siècles. Votre société est-elle impactée ?
Augmentation de capital : ne pas la demander aux associés, c'est fauter !
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.
Jurisprudence : un associé qui quitte la société a-t-il droit à une contrepartie financière s'il est lié par une clause de non concurrence ?
Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...
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