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Loi Pacte : 7 mesures concernant les SARL, leurs associés et leurs Gérants

  • 22 mai 2019
  • 5 min.
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Après pratiquement deux ans de consultations et de débats, la loi Pacte vient d'être adoptée et validée. Avant d'examiner dans le détail ses 221 articles, arrêtons-nous dans un premier temps sur les mesures qui concernent spécifiquement les SARL et leurs membres...

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SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion

  • 25 avril 2018
  • 1 min.

Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.

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SARL : un nouveau droit pour les associés minoritaires lors des assemblées générales

  • 6 mars 2018
  • 2 min.

Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.

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Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés

  • 24 janvier 2018
  • 2 min.

La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...

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Jurisprudence : un associé qui n'a pas libéré la totalité de ses apports peut être saisi par un créancier de la société

  • 22 novembre 2016
  • 1 min.

Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...

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Jurisprudence : même si les fonds qu'il a apportés au capital ne lui appartenaient pas, un associé reste associé

  • 1 novembre 2016
  • 1 min.

C'est une situation assez classique : les statuts mentionnent deux associés alors qu'en réalité c'est le même qui a apporté la totalité du capital. Eh bien, tant pis... fallait pas !

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1er octobre : entrée en vigueur de la grande réforme du droit des contrats

  • 27 septembre 2016
  • 2 min.

A partir du 1er octobre prochain, le droit des contrats, en particulier les contrats commerciaux, est profondément remanié. Il s'agit même de la plus importante réforme intervenue dans ce domaine depuis deux siècles. Votre société est-elle impactée ?

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Augmentation de capital : ne pas la demander aux associés, c'est fauter !

  • 6 septembre 2016
  • 1 min.

Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation : lorsqu'une augmentation de capital s'avère nécessaire, ne pas la demander aux associés constitue une faute de gestion de la part du Gérant.

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Jurisprudence : un associé qui quitte la société a-t-il droit à une contrepartie financière s'il est lié par une clause de non concurrence ?

  • 25 novembre 2013
  • 1 min.

Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? La réponse des juges...

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