Faire prendre en charge son loyer personnel par sa société
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Sous réserve de l'accord des associés, et à condition que ceci ne mette pas la société en péril, ni le Code Général des Impôts ni le Code de la Sécurité sociale n'interdisent au Gérant de SARL de faire prendre en charge son loyer personnel par sa société. Mais d'un point de vue fiscal toutefois, différents cas de figure peuvent se présenter et les conséquences ne sont donc pas toujours les mêmes.
Bénéficier d’un logement de fonction
Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.
Bénéficier d’une mutuelle financée par sa société
Un Gérant de SARL ou d'EURLpeut bénéficier d’une mutuelle financée par sa société. Cependant, un certain nombre de conditions doivent impérativement être réunies. En outre, celles-ci sont différentes selon qu’il s’agit d’un Gérant majoritaire ou d’un Gérant minoritaire.
Comment le Gérant Sarl doit-il déclarer ses avantages en nature ? Comment seront-ils imposés ?
Le mode de déclaration des avantages en nature est différent selon que l'on est gérant majoritaire, gérant minoritaire, ou gérant associé unique d'une Eurl qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
Bénéficier d’un Plan d'Epargne Retraite (PER) d'entreprise
Un Gérant de Sarl peut bénéficier d’un Plan d'Epargne Retraite (PER) souscrit par sa société.
Utiliser un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique payés par sa société
Que ce soit un ordinateur portable, un smartphone ou une tablette numérique, nombreux sont les Gérants de Sarl qui utilisent des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) payés par leur société. Mais moins nombreux, par contre, sont ceux qui les déclarent au titre des avantages en nature.
Les conditions du rachat d'une voiture de société par le Gérant ou un associé
S'il n'est pas interdit à un Gérant ou à un associé de racheter le véhicule de sa société, encore faut-il respecter certaines dispositions légales.
Quels impôts et charges pour les indemnités perçues par le Gérant lors de son départ ?
Légalement, et que ce soit en cas de démission, de départ à la retraite, ou même de révocation, le Gérant d’une Sarl n’a droit à aucune indemnité particulière lors de la cessation de ses fonctions. Pour autant, il ne lui est pas interdit d’en négocier une avec les associés.
Mais dans ce cas, mieux vaut bien connaître leur régime fiscal et social afin de choisir la meilleure formule.
Gérant majoritaire ou minoritaire : les primes auxquelles vous avez droit
L’éventail des primes dont peuvent bénéficier les Gérants est très large. Mais quel que soit le nom qu’on lui donne, une prime doit dans tous les cas répondre à certaines conditions juridiques et fiscales.
Prime de bilan ou dividendes : que faut-il choisir ?
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