LA DSN des Gérants de SARL ou de SELARL
- 13 janvier 2025
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L'établissement d'une DSN est désormais obligatoire chaque mois ou chaque trimestre pour toute entreprise qui emploie des salariés. Les Gérant(e)s de SARL et leurs rémunérations doivent également être déclarés sur ce document, mais selon des règles particulières, qui changent en outre selon que la société est assujettie à l'IS ou à l'IR, ou encore selon qu'il s'agit d'une SARL ou d'une SELARL.
Mutuelle : le panier de soins minimal des contrats responsables
Les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle) ne seront accordées que si le contrat souscrit est un contrat « responsable ». A cet effet, le panier de soins proposé doit répondre à certains minima et maxima.
Les mentions obligatoires du certificat de travail
Le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié à l'expiration de son contrat de travail, quels que soient la durée de ce contrat et les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...). Il doit en outre contenir un certain nombre de mentions obligatoires (et uniquement celles-là !).
Le travail le dimanche dans le commerce de détail alimentaire
Les médias ayant relaté récemment plusieurs cas de licenciement pour refus de travailler le dimanche dans un commerce alimentaire, nous faisons le point sur la réglementation en vigueur à ce sujet.
L'entretien professionnel bisannuel avec vos salariés : comment ça se passe ?
C'est obligatoire : tous les salariés doivent bénéficier d'un entretien professionnel avec leur employeur tous les deux ans à partir de la date de leur embauche.
Comment mettre en place un Compte Epargne-Temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Voici comment mettre en place ce dispositif au sein de votre société :
Mutuelle ou retraite supplémentaire : les conditions pour bénéficier des exonérations
Fiches pratiques : les primes exonérées de cotisations sociales
Voici une revue de détail des différentes primes qui peuvent être versées aux salariés et qui sont exonérées en totalité ou en partie de cotisations sociales.
Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un salarié est licencié, qu'il conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci est effectivement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux suivants :
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : les textes à afficher
En vertu du Code du travail, les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être affichées sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou sur la porte des locaux d'embauchage. Voici les articles à afficher à cet égard.
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