Rapport de gestion : une dispense quasi-généralisée mais des exceptions
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Dès lors qu'elles répondent à la définition légale des petites entreprises, la quasi totalité des SARL et des EURL sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion. Néanmoins ce document reste obligatoire dans certains cas...
SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2025, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2026... sous peine d'une amende de 9 000 € !
Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL
A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.
Les formalités en cas de cession de parts à un tiers non associé
Dans les SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte). Toutefois, s'ils refusent de donner leur consentement, les associés peuvent être tenus de racheter les parts eux-mêmes. Voici comment cela se passe...
Qui décide de la distribution des bénéfices ? Peut-on percevoir un acompte ?
Avec la fin de l'exercice, la question de l'affectation du résultat ou de la distribution de dividendes va commencer à se poser. Du Gérant ou des associés, qui a le pouvoir de décider ?
N’oubliez pas la réserve légale et les réserves statutaires !
Avant de déterminer le montant du bénéfice distribuable, il appartient aux associés de constituer les réserves. Leur montant doit en effet être prélevé sur le bénéfice (après impôts) de l’exercice clôturé.
Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit
NB: Cette fiche est intégrée au dossier : «Fin de l'exercice : ce qu'il faut faire».
Eviter le dépôt de bilan grâce à la procédure de sauvegarde
En matière de difficultés ou de dépôt de bilan, mieux vaut prévenir que périr ! C'est dans cet esprit que le Code de commerce offre aux dirigeants de sociétés qui sont confrontés à des difficultés, la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le but de celle-ci étant de leur permettre de redresser la situation et même de rebondir.
Comment fermer soi-même sa SASU
L'associé unique d'une SASU a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Voici, étape par étape, comment procéder :
Comment fermer soi-même son EURL
L'associé unique d'une EURL a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un associé personne physique, il doit à cet effet respecter une procédure particulière.
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