N'oubliez pas de remettre à l'associé son état individuel de souscription !

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En vertu de l'article 46 AI bis de l'annexe III au CGI, lorsque les conditions sont réunies pour que l'associé qui souscrit au capital d'une société non cotée puisse bénéficier de la réduction d'impôt correspondante, cette société doit lui remettre un « état individuel de souscription ». Ce document devra être joint à sa déclaration de revenu pour pouvoir bénrficier de la réduction d'impôt.


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Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2016, le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions par la société bénéficiaire de la souscription.

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La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée et appuyée des justificatifs nécessaires.

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Qu'ils soient effectués lors de la création de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital, les apports n'ouvrent droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société que s'ils répondent à un certain nombre de conditions.

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