N'oubliez pas de remettre à l'associé son état individuel de souscription !

  • Contenu vérifié le 14 nov. 2017

En vertu de l'article 46 AI bis de l'annexe III au CGI, lorsque les conditions sont réunies pour que l'associé qui souscrit au capital d'une société non cotée puisse bénéficier de la réduction d'impôt correspondante, cette société doit lui remettre un « état individuel de souscription ». Ce document devra être joint à sa déclaration de revenu pour pouvoir bénrficier de la réduction d'impôt.

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