La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée et appuyée des justificatifs nécessaires.
N'oubliez pas de remettre à l'associé son état individuel de souscription !
- Contenu vérifié le 14 nov. 2017
En vertu de l'article 46 AI bis de l'annexe III au CGI, lorsque les conditions sont réunies pour que l'associé qui souscrit au capital d'une société non cotée puisse bénéficier de la réduction d'impôt correspondante, cette société doit lui remettre un « état individuel de souscription ». Ce document devra être joint à sa déclaration de revenu pour pouvoir bénrficier de la réduction d'impôt.
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