Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

TVA : le régime du réel normal

  • 10 février 2026
  • 4 min.
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Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.

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Vous envisagez d’exercer votre activité professionnelle chez vous ? Les règles à connaître

  • 10 février 2026
  • 4 min.
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Exercer son activité professionnelle à domicile représente une solution économique de plus en plus courante pour de nombreux entrepreneurs et professionnels libéraux, notamment au démarrage de l’activité. Mais attention : dès lors que vous exercez une activité effective à domicile, des règles spécifiques s'appliquent. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre situation.

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La taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur

  • 9 février 2026
  • 4 min.
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Bien qu'elle soit communément appelée "taxe sur les bureaux" (TBS), le champ d'imposition de cette taxe est beaucoup plus étendu. Détails des biens concernés, des départements visés et des tarifs appliqués.

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Votre salarié refuse de signer son solde de tout compte : quelles conséquences ?

  • 9 février 2026
  • 2 min.
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À la fin d’un contrat de travail, la remise du solde de tout compte est une étape incontournable. Pourtant, la question de sa signature par le salarié suscite encore de nombreuses interrogations. Est-elle obligatoire et quelles sont les conséquences pour l'employeur d’un refus de signature du salarié ?

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Les conditions dans lesquelles les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent bénéficier d'un plan épargne entreprise (PEE ou PEI)

  • 4 février 2026
  • 2 min.
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Tous les chefs d'entreprises, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, peuvent profiter des avantages d'un PEE.
Il en est de même de leur conjoint, lorsque celui travaille au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

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PEE : les 13 cas dans lesquels l'épargne salariale peut être débloquée avant le terme de 5 ans

  • 4 février 2026
  • 3 min.
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En principe, l'épargne accumulée sur un plan d'épargne salariale ne peut être récupérée que dans un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Néanmoins, un déblocage anticipé avant ce délai est possible dans les cas suivants :

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Tenue vestimentaire au travail : jusqu’où l’employeur peut-il aller ?

  • 4 février 2026
  • 3 min.
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Uniforme imposé, vêtements interdits, exigences de présentation… Bonne nouvelle pour les employeurs : il est possible d’imposer une tenue vestimentaire ou d’en interdire certaines. Mais cette liberté n’est pas sans limites. Décryptage. 

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Comment mettre en place un plan épargne entreprise (PEE) au sein de votre SARL ou EURL ?

  • 4 février 2026
  • 2 min.
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Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise, y compris le Gérant, la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Quelle que soit leur activité, toutes les SARL, EURL ou SELARL qui emploient au moins un salarié titulaire d’un contrat de travail (autre que le Gérant), à temps plein ou à temps partiel, peuvent mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise. Voici comment procéder...

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Dispositif Jeanbrun : comment payer jusqu’à 0 € d'impôt sur vos loyers ?

  • 3 février 2026
  • 3 min.
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Le nouveau dispositif Jeanbrun, ou « Relance logement », marque une rupture avec les réductions d'impôt classiques type Pinel. Comment ? En appliquant une règle comptable que tout dirigeant connaît bien : l'amortissement. Voici l'analyse technique et chiffrée de ce nouveau levier fiscal.

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PEE + PER : plus de 10 000 € de revenu supplémentaire, net d’impôts et de charges sociales

  • 3 février 2026
  • 4 min.
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Sous certaines conditions, les Gérants et leur conjoint peuvent eux aussi cumuler des avantages d'un PEE et d'un PER collectif. Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !

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