Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : les cas de recours possibles

  • 13 avril 2026
  • 3 min.
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Contrairement à ce que l’on croit souvent, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être conclu à l’occasion de n’importe quelle embauche. Bien au contraire : il s’agit selon la loi d’un contrat d’exception, dont les cas de recours sont précisément fixés par le Code du travail.

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Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

  • 13 avril 2026
  • 3 min.
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Selon la loi, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il doit donc être choisi chaque fois que le poste à pouvoir présente un caractère stable et permanent.
 

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Salarié en arrêt maladie : des précisions sur le droit de l'employeur à une contre-visite médicale

  • 13 avril 2026
  • 3 min.
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L'employeur a la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale d'un salarié en arrêt maladie. Voici les modalités et les conséquences potentielles.

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : ses caractéristiques

  • 12 avril 2026
  • 5 min.
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Il existe deux types principaux de contrats à durée déterminée : les contrats conclus de date à date, et les contrats conclus sans terme précis. Ces contrats font l’objet d’une réglementation très précise, notamment en ce qui concerne leur durée, leur contenu, la durée de la période d’essai, les conditions de renouvellement ou de rupture, etc.

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TVS : trois solutions pour l'éviter

  • 12 avril 2026
  • 2 min.
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La TVS est due chaque année pour certaines voitures utilisées par les sociétés (qu'elles lui appartiennent ou pas). Néanmoins, il existe plusieurs façons de l'éviter... et ceci en toute légalité bien entendu.

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Baisse de trésorerie et dettes : comment la CCSF peut vous aider

  • 11 avril 2026
  • 2 min.
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Quand la trésorerie se tend, les échéances (URSSAF, impôts, assurance chômage…) s'accumulent et peuvent accélérer la dégradation de votre situation financière. Pour éviter cet effet boule de neige, il existe un dispositif encore trop peu mobilisé par les dirigeants qui permet d'étaler les dettes : la CCSF.

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  • Aides

La déclaration de revenus 2026 des Gérants majoritaires des SARL ou EURL à l'I.S.

  • 10 avril 2026
  • 4 min.
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Les Gérants majoritaires relevant d'un article particulier du code général des impôts, leur déclaration de revenu est elle aussi particulière par rapport aux autres Gérants.

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Licencier un salarié pour faute : la procédure à suivre

  • 10 avril 2026
  • 10 min.
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Le licenciement pour faute est bien sûr la sanction ultime. Mais que ce soit pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde, elle doit être mûrement réfléchie et la procédure à suivre doit être scrupuleusement respectée.

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Infliger une mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre

  • 10 avril 2026
  • 2 min.
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La mise à pied disciplinaire est une sanction qui consiste à suspendre le contrat de travail d’un salarié durant un ou plusieurs jours et à le priver de son salaire durant cette période.

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Sanctionner un salarié : les 7 erreurs fatales à ne pas commettre

  • 10 avril 2026
  • 9 min.
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Avertissement, mise à pied temporaire, licenciement pour faute… il n'est pas toujours évident de choisir la bonne sanction que l'on est amené à devoir infliger à un salarié. Voici les 7 principales erreurs à ne pas commettre dans ce domaine.

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