Les droits des obligataires d'une SARL
- 9 mars 2022
- 3 min.
- Juridique
- Obligations
- 9 mars 2022
- 3 min.
- 9 mars 2022
- Juridique
- Domiciliation
- 9 mars 2022
- 2 min.
- Juridique
- Faillite
- Gérant majoritaire
- Gérant minoritaire
- Risques
- 9 mars 2022
- 3 min.
- Votre statut
- Chômage
- 9 mars 2022
- 2 min.
- Votre statut
- 9 mars 2022
- 18 min.
- Economie
- Comptabilité
- 9 mars 2022
- 3 min.
- 9 mars 2022
- 3 min.
- Commercial
- Artisan
- 9 mars 2022
- 1 min.
- Commercial
Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.
Accord d'entreprise : comment organiser un référendum
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 et un décret d'application de décembre, les petites entreprises peuvent proposer, par voie de référendum, un projet d'accord aux salariés, qui porte sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise. Voici comment procéder :
Domicilier une société chez soi a-t-il des conséquences au niveau de l'assurance habitation ?
Quand le Gérant est déclaré coupable de banqueroute
Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.
Gérant minoritaire ou égalitaire : les conditions pour bénéficier du maintien partiel de vos allocations chômage
Comme pour tous les salariés, le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une société est possible pour les Gérants minoritaires ou égalitaires. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Les Gérants non rémunérés doivent-ils payer des cotisations sociales ?
Selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires, les gérants de Sarl ne sont pas assujettis au même régime social. Il en résulte des situations différentes en cas d'absence de rémunération.
Plan Comptable Général pour une SARL ou EURL
Le plan comptable ci-dessous est suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations de toute SARL ou EURL, conformément aux normes légales. Néanmoins, dans le cas où les comptes listés ne suffiraient pas pour enregistrer distinctement une ou plusieurs opérations, l'ouverture de toute subdivision est autorisée. Inversement, si ce plan de compte est trop détaillé par rapport à vos besoins, il est possible de regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.
La SARL entreprise d'insertion
Une SARL ou une EURL peut tout à fait être une entreprise d'insertion. Sur les plans économique, juridique et fiscal, il s'agit d'une SARL comme les autres et elle reste donc soumise aux mêmes que celles-ci. Mais bien sûr, elle s'en distingue par son engagement social particulier.
Liste des métiers d'art
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige civil ou commercial avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne, à condition que le montant du litige n'excède pas 2000 €. Elle permet d'obtenir une décision exécutoire sans avoir à se déplacer.
Sujets recommandés
-
2561
35 heures
Abandon
Abandon de créance
Abandon de poste
Accident du travail