Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

CFE : l'exonération de certaines activités artisanales exercées en EURL

  • 3 décembre 2024
  • 3 min.
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Vous exercez une activité artisanale au sein d'une EURL assujettie à l'impôt sur le revenu ? Dans ce cas, sachez que vous avez peut-être droit à une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Voici les conditions à remplir pour cela.

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CFE : les nouvelles bases de la cotisation minimale

  • 3 décembre 2024
  • 2 min.
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En principe, la base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les communes à fixer cette cotisation de façon forfaitaire, à partir d'une base dont le montant, fixé par le conseil municipal, ne peut être supérieur, ni inférieur, aux montants suivants (en fonction du chiffre d'affaires des entreprises redevables).

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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

  • 20 novembre 2024
  • 3 min.
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La Cotisation Foncière des Entreprises est l'une des deux taxes locales qui constituent la Contribution Economique Territoriale, laquelle remplace l'ancienne taxe professionnelle. Elle est due en principe par toutes les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires, à l'exception toutefois de certaines EURL.

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L'Assemblée générale consécutive à des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

  • 19 novembre 2024
  • 2 min.
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  • Juridique

EURL : quand, comment et pourquoi opter pour l'impôt sur les sociétés

  • 17 novembre 2024
  • 8 min.
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Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est assujettie à l'impôt sur le revenu. Mais elle peut si elle est le souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés. Ceci peut même s'avérer très intéressant au niveau des impôts et des cotisations au régime social des indépendants

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La SARL à associé unique ou EURL

  • 17 novembre 2024
  • 11 min.
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Bien qu’elle ne comprenne qu’un seul associé, l’EURL n’en demeure pas moins une SARL. Elle ne constitue donc pas une forme particulière de société, tout au plus une forme particulière de SARL. Mais son mode de fonctionnement, tant sur le plan juridique que fiscal, a dû faire l’objet de quelques aménagements par rapport à celui des SARL pluripersonnelles.

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  • Juridique

Les conséquences fiscales du vol ou de la destruction d'une voiture de société

  • 8 novembre 2024
  • 3 min.
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Sur le plan fiscal, la disparition d’une voiture de société, que ce soit par vol ou par destruction (volontaire ou involontaire), ou sa mise à la casse, peuvent avoir des conséquences tant au niveau de l'impôt sur les bénéfices qu'au niveau de la TVA.

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Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

  • 5 novembre 2024
  • 4 min.
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En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

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4 - Modèle de l​ettre à adresser à un associé pour lui demander
 de libérer ses apports en capital au terme du délai de 5 ans

  • 5 novembre 2024
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