Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Amendes pour infractions au code de la route : les modalités de la dénonciation des conducteurs

  • 24 septembre 2024
  • 2 min.
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Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de sociétés sont tenus de révéler l'identité des personnes qui ont commis une infraction au code de la route avec une voiture de société. Voici les modalités pratiques à respecter à ce sujet.

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EURL/SASU : comment procéder à une dissolution via une transmission universelle du patrimoine (TUP)

  • 24 septembre 2024
  • 2 min.
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La TUP est une procédure simple et rapide qui permet de dissoudre une EURL ou une SASU sans qu'il y ait ni liquidation, ni vente de ses actifs (ni même paiement de ses dettes le cas échéant). Elle est particulièrement intéressante pour les sociétés qui souhaitent transmettre leur activité à une autre société.

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Les conditions dans lesquelles une SARL ou une EURL peut prêter de l'argent à une autre entreprise

  • 21 août 2024
  • 4 min.
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Depuis la loi Macron de 2015, une SARL peut désormais consentir un prêt de trésorerie à une ou plusieurs autres entreprises… mais sous conditions.

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Factures en devises étrangères : les taux de change à utiliser pour déterminer la base d'imposition à la TVA

  • 26 juillet 2024
  • 1 min.

En cas de facture émise dans une devise autre que l'euro, les taux de change à utiliser pour la détermination de la base de calcul de la TVA, ainsi que pour les déclarations à déposer en douane, sont publiés chaque mois par la Banque de France.

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Comment accorder un prêt d'argent à un salarié ?

  • 17 juillet 2024
  • 3 min.
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Rien n’interdit à un employeur d’effectuer un prêt d’argent à l’un des ses salariés. Mais encore faut-il veiller à ce que ce prêt ne puisse pas être confondu avec une avance sur salaire. De plus, si son montant est supérieur à 1.500 €, un contrat de prêt doit obligatoirement être établi par écrit.

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Le droit de préemption du locataire d'un local commercial en cas de vente de celui-ci par le bailleur

  • 8 juillet 2024
  • 2 min.
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En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.

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Les barèmes de la TVS 2024 (payable en janvier 2025)

  • 28 juin 2024
  • 5 min.
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En forte hausse par rapport à l'année dernière, voici les nouveaux tarifs applicables aux véhicules utilisés au cours de cette année 2024.

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Gérant(e)s majoritaires : des aides pour payer vos charges sociales en cas de coup dur ou de départ à la retraite

  • 12 juin 2024
  • 4 min.
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Saviez-vous qu'il existe au moins 4 aides financières que vous pouvez demander (en ligne) si vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges personnelles ? 13.000 non salariés en ont déjà bénéficié l'année dernière...

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