Internet : les obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique
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Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues à de nouvelles obligations, tant vis-à-vis de leurs utilisateurs que du fisc. L'Administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions tout en apportant de nombreuses précisions.
Fiscalement, à quel prix peut-on revendre un véhicule de société ?
Dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle a son origine dans une décision de gestion prise par le chef d'entreprise, la vente d'un bien peut être consentie au prix choisi par celui-ci. Ce prix peut donc être supérieur ou inférieur à celui pour lequel le bien figure à l'actif du bilan à la date de la vente, et cette règle générale s'applique également à la revente d'un véhicule.
Dans quels cas la revente d'un véhicule de société est-elle assujettie à la TVA ?
Le régime de TVA applicable lors de la revente d’un véhicule d'entreprise (voiture de société ou véhicule utilitaire) est différent selon que ce véhicule avait ouvert droit ou non à déduction de la TVA, lors de son acquisition ou ultérieurement.
Le travail le dimanche dans le commerce de détail alimentaire
Les médias ayant relaté récemment plusieurs cas de licenciement pour refus de travailler le dimanche dans un commerce alimentaire, nous faisons le point sur la réglementation en vigueur à ce sujet.
EURL : les formalités consécutives à la nomination d'un cogérant
L'EURL étant une SARL, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dirigée par plusieurs gérants. Mais l'adjonction d'un cogérant en cours d'exercice est subordonnée au respect de plusieurs formalités de publicité.
Gérant majoritaire ou Gérant minoritaire : quel statut choisir ?
Longtemps décrié, le statut de Gérant majoritaire n’en est pas moins parvenu, au fil des années, à s’imposer auprès de bon nombre de dirigeants. Il est même largement dominant aujourd’hui. Il est vrai que ce statut a fait l’objet de nombreuses améliorations. Que ce soit sur les plans juridique, fiscal, et même social, il n’a plus grand chose à envier désormais à celui de minoritaire. Néanmoins, l'assujetissement des dividendes des Gérants majoritaires aux cotisations sociales des non salariés lui a porté un coup terrible...
La Contribution Economique Territoriale (CET)
Entrée en vigueur le 1er Janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale a remplacé la taxe professionnelle (qui a elle-même disparu à compter de cette même date).
L'entretien professionnel bisannuel avec vos salariés : comment ça se passe ?
C'est obligatoire : tous les salariés doivent bénéficier d'un entretien professionnel avec leur employeur tous les deux ans à partir de la date de leur embauche.
Comment mettre en place un Compte Epargne-Temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Voici comment mettre en place ce dispositif au sein de votre société :
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