Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société
- 16 juillet 2026
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- 15 juillet 2026
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Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?
Vous recevez ou vous émettez un chèque sans provision : que faire ?
Que vous soyez victime d'un chèque sans provision, ou que vous ayez émis un chèque sans provision sur le compte de votre société, cette fiche est pour vous.
Départ en retraite : les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 €
Lorsque le Gérant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500.000 €. Cependant le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions.
Créer une SARL ou une EURL : choisir le régime de TVA de votre nouvelle société
Lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre nouvelle société, il vous sera demandé de choisir son régime de TVA. Ce choix pouvant bien évidemment avoir des conséquences très importantes, voici ce qu’il faut savoir avant de vous prononcer…
CDD et prime de précarité : quand faut-il la verser ?
Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) prend fin, il faut dans la majorité des cas verser la prime de précarité. Cependant, l'employeur n'est pas tenu de la verser lors de certaines exceptions. On fait le point.
Les mentions obligatoires sur votre site internet en 2026
Qu'il s'agisse d'un simple site vitrine ou d'une boutique en ligne, certaines informations doivent obligatoirement être mises à la disposition de vos visiteurs. Mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales de vente… Leur absence peut exposer l'entreprise à des sanctions.
Les frais de voyages et de déplacements du Gérant
Les remboursements de frais de voyages et de déplacements en faveur du Gérant sont en principe exonérés d’impôt et de charges sociales, mais ils doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions.
Gérants majoritaires : comment adapter en cours d’année le montant de vos cotisations provisionnelles à votre revenu réel
Votre revenu de l’année va être inférieur ou supérieur à celui sur lequel vos cotisations provisionnelles sont calculées ? Vous pouvez à tout moment et en ligne adapter vous-même le montant de celles-ci. Voici comment faire…
E-commerce : comment appliquer la TVA vers l'Union européenne en 2026 ?
Vendre en ligne dans l'Union européenne s'accompagne d'obligations fiscales différentes : seuil de 10 000 €, guichets OSS et IOSS, TVA du pays du client, nouvelles règles en 2026… Voici les points clés.
Prime de partage de la valeur (PPV) : les modalités pour cette année 2026
La prime de partage de la valeur (PPV), peut encore être versée cette année dans des conditions intéressantes. De plus, il est désormais possible d'en verser deux au cours d'une même année. Voici ce qu'il faut savoir...
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