Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Les autorisations particulières à la gérance : comment procéder ?

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Vis-à-vis des tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Mais en interne par contre, ils peuvent être tenus de solliciter certaines autorisations préalables des associés.

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EURL : les formalités consécutives à la nomination d'un cogérant

  • 13 janvier 2025
  • 3 min.
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L'EURL étant une SARL, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dirigée par plusieurs gérants. Mais l'adjonction d'un cogérant en cours d'exercice est subordonnée au respect de plusieurs formalités de publicité.

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Les mentions obligatoires du certificat de travail

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié à l'expiration de son contrat de travail, quels que soient la durée de ce contrat et les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...). Il doit en outre contenir un certain nombre de mentions obligatoires (et uniquement celles-là !).

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Mutuelle ou retraite supplémentaire : les dispositions particulières pour les Gérants de SARL

  • 13 janvier 2025
  • 1 min.
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Cas concret : voiture de société ou voiture personnelle, quel est le plus intéressant ?

  • 6 janvier 2025
  • 7 min.
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Que faut-il choisir : bénéficier d'une voiture de fonction et supporter le coût fiscal et social d'un avantage en nature, ou utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques ? La réponse en chiffres avec un cas concret...

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Achat, crédit-bail, ou location longue durée : que faut-il choisir ?

  • 6 janvier 2025
  • 3 min.
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Si l'on se place sur le strict plan financier, rien ne vaut un achat complètement autofinancé. Toutefois, ceci ne constitue peut-être pas la meilleure solution pour la trésorerie de votre société. Restent donc l’achat à crédit, le crédit-bail (ou leasing), ou la location longue durée (LLD).

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Impayés : dans quelle mesure peut-on les déduire du résultat ?

  • 11 décembre 2024
  • 5 min.
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A la clôture d’un exercice, se pose souvent la question de savoir ce que l’on doit faire des impayés. Peut-on les déduire directement ? Constituer une provision ? Quid de la TVA déjà acquittée ? Voici les réponses…

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Quelles sont vos obligations au regard de votre convention collective ?

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Que ce soit en matière de salaires, de primes, de congés, de préavis, de licenciement ou autres, les dispositions de la convention collective dont relève votre entreprise se substituent obligatoirement à celles du contrat de travail, ou même à celles du Code du travail, dès lors qu’elles sont plus favorables à votre salarié.

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Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

  • 11 décembre 2024
  • 3 min.
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Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?

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