Les autorisations particulières à la gérance : comment procéder ?
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- Juridique Formalités Gérant minoritaire
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- Juridique Cogérance Eurl Gérant d'eurl
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- Fiscal Voiture de société
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- Fiscal Contentieux Impayé Provisions
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Vis-à-vis des tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Mais en interne par contre, ils peuvent être tenus de solliciter certaines autorisations préalables des associés.
EURL : les formalités consécutives à la nomination d'un cogérant
L'EURL étant une SARL, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dirigée par plusieurs gérants. Mais l'adjonction d'un cogérant en cours d'exercice est subordonnée au respect de plusieurs formalités de publicité.
Les mentions obligatoires du certificat de travail
Le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié à l'expiration de son contrat de travail, quels que soient la durée de ce contrat et les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...). Il doit en outre contenir un certain nombre de mentions obligatoires (et uniquement celles-là !).
Mutuelle ou retraite supplémentaire : les dispositions particulières pour les Gérants de SARL
NB: Cette fiche est intégrée au dossier : «Gérant minoritaire : une nouvelle obligation si vous bénéficiez d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire».
Mutuelle obligatoire : le montant des cotisations, leur régime fiscal et social
Cas concret : voiture de société ou voiture personnelle, quel est le plus intéressant ?
Que faut-il choisir : bénéficier d'une voiture de fonction et supporter le coût fiscal et social d'un avantage en nature, ou utiliser sa voiture personnelle et percevoir des indemnités kilométriques ? La réponse en chiffres avec un cas concret...
Achat, crédit-bail, ou location longue durée : que faut-il choisir ?
Si l'on se place sur le strict plan financier, rien ne vaut un achat complètement autofinancé. Toutefois, ceci ne constitue peut-être pas la meilleure solution pour la trésorerie de votre société. Restent donc l’achat à crédit, le crédit-bail (ou leasing), ou la location longue durée (LLD).
Impayés : dans quelle mesure peut-on les déduire du résultat ?
A la clôture d’un exercice, se pose souvent la question de savoir ce que l’on doit faire des impayés. Peut-on les déduire directement ? Constituer une provision ? Quid de la TVA déjà acquittée ? Voici les réponses…
Quelles sont vos obligations au regard de votre convention collective ?
Que ce soit en matière de salaires, de primes, de congés, de préavis, de licenciement ou autres, les dispositions de la convention collective dont relève votre entreprise se substituent obligatoirement à celles du contrat de travail, ou même à celles du Code du travail, dès lors qu’elles sont plus favorables à votre salarié.
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société
Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?
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