Les conditions préalables à l'entrée d'un nouvel associé apporteur de capitaux
- 10 juin 2025
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Sur le plan juridique, l'entrée d'un nouvel associé avec apport de capitaux prend la forme d'une simple augmentation de capital par création de parts nouvelles. Cependant, de nombreux intérêts étant en jeu, tant pour les anciens associés que pour le nouveau, un certain nombre de conditions préalables doivent le cas échéant être respectées.
Imposition des cessions de parts : les prélèvements sociaux et l'impôt sur la plus-value
La plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts à un tiers, déjà associé ou non, est dans tous les cas assujettie en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Elle est aussi assujettie à l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif, mais après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention.
Le SMIC
Si la rémunération du salarié peut être fixée librement par l’employeur, elle ne peut en aucun cas être inférieure au SMIC ou au minimum fixé par la convention collective.
Ce qu'il faut savoir en cas d'embauche de votre premier salarié
Toute embauche – en particulier la première ! – peut s’avérer très lourde de conséquences et constitue de ce fait un acte majeur pour une société. Le nouveau salarié qui entre dans une entreprise bénéficie en effet immédiatement d’un certain nombre de droits, qu’il peut revendiquer à tout moment, et qu’il vaut mieux bien connaître avant de franchir le pas.
La CSM (ou PUMa) : une cotisation qui peut être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes aux rémunérations
Instituée en 2016, la CSM (ou Cotisation Subsidiaire Maladie), également appelée cotisation PUMa, peut être due par les Gérants et associés de SARL ou de SAS peu ou pas rémunérés et qui perçoivent par contre des dividendes, des intérêt sur leur compte courant d'associé, ou encore des revenus fonciers, des BIC non professionnels, etc. Voici un point complet sur cette cotisation.
Embauche : voici la nouvelle liste officielle des métiers en tension (selon les régions)
Face aux difficultés de recrutement que connaissent certains secteurs d'activités, cette nouvelle liste poursuit deux objectifs principaux : 1 - pouvoir recruter sans obligation de déposer préalablement une offre d’emploi ; 2 - faciliter l'embauche ou la régularisation de travailleurs étrangers.
Les situations dans lesquelles le statut de Gérant minoritaire reste intéressant
Même si le statut de Gérant minoritaire est nettement plus coûteux que celui de majoritaire, il n’en continue pas moins de compter bon nombre d’adeptes. D’ailleurs, il est certaines situations où le choix de ce statut peut parfaitement se justifier.
Versement de dividendes ou d'intérêts sur compte courant d'associé : n'oubliez pas la déclaration 2777
La déclaration 2777 doit être déposée en ligne au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution de dividendes ou d'intérêts aux associés. Voici comment procéder :
Retraite progressive : les conditions et la marche à suivre pour un Gérant minoritaire de SARL ou un Président de SAS ou de SASU
Depuis le 1er janvier 2022, les mandataires sociaux assimilés salariés, comme les Gérants minoritaires de SARL ou les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent bénéficier de la retraite progressive alors même qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat de travail. Voici les conditions et la marche à suivre…
Retraite progressive : les conditions pour un Gérant majoritaire ou un associé unique
Le bénéfice de la retraite progressive est également ouvert aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants. Toutefois, ils doivent à cet effet remplir certaines conditions.
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