La taxe de 10 € sur les CDD d’usage (supprimée à compter du 1er juillet 2020)
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Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020, tout employeur (sauf ceux qui sont exonérés) était soumis à une taxe forfaitaire dont le montant était fixé à 10 € pour chaque CDD dit d'usage qu'il concluait avec un salarié. Cette taxe a toutefois été supprimée à compter du 1er juillet 2020. Les informations ci-dessous ne sont maintenues que "pour mémoire" en cas de contrôle. Supprimée à compter du 1er juillet 2020.
Droit au RSA : les conditions de ressources et les revenus pris en compte
Si les Gérants non rémunérés sont plus particulièrement susceptibles de bénéficier du RSA, il faut néanmoins savoir que cette absence de rémunération ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit à cette prestation.
Fiche pratique : Comment utiliser l'intelligence artificielle comme levier de croissance de votre entreprise
L’intelligence artificielle n'est plus une option, mais une nécessité pour les petites entreprises qui souhaitent rester compétitives. Que vous soyez artisan, commerçant, prestataire de services ou profession libérale, l’IA peut vous aider à gagner en efficacité, réduire vos coûts et développer votre activité. Voici comment...
9 - L'état individuel de souscription à remettre à l'associé
Prélèvement à la source : l'abattement en faveur des salariés en CDD de courte durée
Que ce soit pour les extras, les vacataires ou plus généralement pour tous les salariés en contrat court, le prélèvement à la source s'applique selon des modalités particulières et, sous certaines conditions, il ouvre même droit à un abattement.
Prélèvement à la source : les taux applicables par défaut en 2025
Pour les salariés dont le taux de prélèvement à la source n'a pas été communiqué à l'employeur par l'Administration fiscale, il doit être appliqué un taux issu des grilles suivantes.
Prestations de services intracommunautaires : n'oubliez pas la Déclaration Européenne de Services (DES) !
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fournit certaines prestations de services, quel que soit leur montant, à des assujettis à la TVA situés dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, est tenue de souscrire une déclaration appelée “Déclaration Européenne de Services” (ou DES).
Transactions intracommunautaires : l'Etat récapitulatif des clients et l'EMEBI
L' Etat récapitulatif des clients (dit aussi "Etat recapitulatif TVA") doit être produit par toute société assujettie à la TVA et qui expédie des marchandises de la France vers un autre État membre de l’UE. L'EMEBI doit quant à lui être produit dans les mêmes circonstances mais uniquement par des sociétés préalablement désignées.
IFU : comment remplir la déclaration n° 2561 en ligne
Toute SARL, EURL, SAS ou SASU qui a versé des dividendes ou des intérêts sur les comptes courants d'associés au cours d'une année doit remplir et déposer le formulaire n° 2561 (aussi appelé IFU) au plus tard pour le 15 février de l'année qui suit. Voici comment procéder...
Les cotisations sociales d'un Président de SAS ou de SASU
Cette fiche présente, sous la forme d'un tableau, l'ensemble des cotisations sociales auxquelles sont actuellement assujetties les rémunérations des Présidents de SAS ou de SASU, ainsi que leur assiette.
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