Fiches pratiques

​Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. ​

Les conditions et limites dans lesquelles vos assurances complémentaires peuvent être prises en charge par votre société

  • 10 décembre 2025
  • 4 min.
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Afin d’améliorer leur statut social, les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent souscrire à des assurances facultatives (mutuelle, retraite supplémentaire, assurance-chômage), qui leur permettent de bénéficier de prestations complémentaires à celles proposées par leurs propres régimes sociaux.

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  • Fiscal

Fiche pratique : peut-on récupérer la TVA sur une facture qui n'est pas encore payée ?

  • 10 décembre 2025
  • 2 min.
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La réponse n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Le droit à déduction de la TVA est soumis à des conditions très précises. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises avec le fisc à ce sujet.

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Fiscalité, comptabilité, patrimoine : les opportunités à saisir avant le 31 décembre

  • 2 décembre 2025
  • 8 min.
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Voici les 18 actions fiscales, comptables, patrimoniales et sociales à mener avant le 31 décembre, date limite de nombreux dispositifs d’optimisation et de remboursements d’impôts.

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Les conditions du rachat d'une voiture de société par le Gérant ou un associé

  • 2 décembre 2025
  • 7 min.
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S'il n'est pas interdit à un Gérant ou à un associé de racheter le véhicule de sa société, encore faut-il respecter certaines dispositions légales.

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Pacte Dutreil Transmission : les obligations déclaratives des associés et de la société

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.
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Les obligations déclaratives relatives au pacte Dutreil transmission ont été profondément simplifiées par la loi de finances pour 2019 : les anciennes attestations annuelles ont été supprimées et remplacées par un système articulé autour de justificatifs à produire sur demande de l’administration et d’une attestation finale à l’issue de l’engagement.

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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  • Fiscal

Pacte Dutreil Transmission : l'exercice de la gérance par l'un des signataires, donataires ou héritiers

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.
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NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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  • Fiscal

Pacte Dutreil Transmission : l'engagement de conservation des titres

  • 26 novembre 2025
  • 5 min.
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Selon le Code Général des Impôt, seules peuvent bénéficier de la réduction des droits de mutation à titre gratuit, dans le cadre du dispositif Dutreil, les parts qui ont fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par leur propriétaire.

NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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Pacte Dutreil Transmission : les conditions à remplir par la société

  • 26 novembre 2025
  • 1 min.
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NB : Cette fiche est intégrée au dossier : « Transmettre sa société à moindre coût : pensez au Pacte Dutreil ! ».

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Quels impôts et charges pour les indemnités perçues par le Gérant lors de son départ ?

  • 26 novembre 2025
  • 2 min.

Légalement, et que ce soit en cas de démission, de départ à la retraite, ou même de révocation, le Gérant d’une Sarl n’a droit à aucune indemnité particulière lors de la cessation de ses fonctions. Pour autant, il ne lui est pas interdit d’en négocier une avec les associés.
Mais dans ce cas, mieux vaut bien connaître leur régime fiscal et social afin de choisir la meilleure formule.

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  • Votre statut

Le saviez-vous : les Gérant(e)s de SARL ont droit (eux aussi) à la prime d'activité

  • 26 novembre 2025
  • 3 min.
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Le bénéfice de la prime d'activité n'est pas lié au statut professionnel. Les Gérant(e)s de SARL, majoritaires ou minoritaires, peuvent donc eux aussi en bénéficier, à condition de percevoir une (faible) rémunération.

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