Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?
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Il n’est pas rare que les déclarations de TVA – notamment celles des nouvelles sociétés – laissent apparaître un solde négatif, lequel constitue un crédit de TVA. Ceci est dû, le plus souvent, à des investissements importants, et/ou à la faiblesse du chiffre d’affaires des premiers temps. Dans ce cas, il faut savoir que, sous certaines conditions, il est possible d’obtenir le remboursement de ce crédit.
Fiche pratique : comment conclure une transaction avec un salarié licencié pour qu'il n'aille pas aux Prud'hommes
La transaction constitue un avantage important, tant pour l'employeur que pour le salarié, en ce qu'elle permet d'éviter un recours judiciaire en cas de litige consécutif à un licenciement, en particulier pour faute grave.
La taxe sur les biens immobiliers détenus par les sociétés
Toute société française ou étrangère qui, directement ou par personne interposée, possède un ou plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis situés en France, ou est titulaire de droits réels portant sur ces biens, peut être redevable d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur de ces biens ou droits. Toutefois, il existe de nombreuses exonérations.
La réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse
Attention : cette réduction d'impôt est susceptible de profiter aux entreprises qui souscrivent en numéraire au capital de certaines sociétés de presse jusqu'au 31 décembre 2024. C'est donc la dernière fois cette année que l'on peut en bénéficier.
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui a pour objet de favoriser l’acquisition d’une qualification ou l’insertion professionnelle des bénéficiaires.
Embaucher un associé : les précautions à prendre
Se faire embaucher par sa propre société et bénéficier de tous les avantages des salariés, y compris le chômage, rien ne s’y oppose juridiquement. Néanmoins, ce n'est pas toujours aussi simple.
Comment procéder à un licenciement économique
Tout employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique doit impérativement respecter un certain nombre d'étapes et de règles.
Comment déclarer vos revenus de source étrangère ?
D'une manière générale, tous les revenus perçus par une personne domiciliée en France sont imposables en France, y compris ceux en provenance de l'étranger. Toutefois, des dispositions sont prévues afin d'éviter les doubles impositions.
Mécénat ou parrainage, ne pas confondre !
Même si la différence entre mécénat et parrainage peut paraître assez floue, il convient néanmoins de bien identifier la nature de l'opération envisagée car son régime fiscal peut être totalement différent selon le cas.
Attention : renoncer à être Gérant n’exclut pas d’être Gérant de fait !
On le sait : être Gérant et bénéficier d’un contrat de travail (reconnu comme tel) au sein de sa propre société, est loin d’être évident. D’où cette solution qui consiste à renoncer à être Gérant… et à se faire embaucher par sa société comme “directeur général”, “directeur technique”, etc., afin de conserver la maîtrise de l’entreprise.
Il n’y a rien d’illégal à procéder ainsi, mais il n’est pas certain que cela réponde à l’objectif visé. Car pour les tribunaux, renoncer à être Gérant n'exclut pas d'être Gérant de fait !
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