La réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres
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Les dépenses de mécénat et les dons faits à des œuvres par une société ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable (à l’inverse des dépenses de parrainage, qui sont quant à elles déductibles dès lors qu’elles sont destinées à promouvoir l’image de marque de l’entreprise). Au contraire, lorsqu'elles sont comptabilisées dans les charges, ces dépenses doivent être réintégrées au résultat fiscal. Par contre, elles peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt (I.S. ou I.R.), mais pour une partie seulement de leur montant.
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC)
Qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et des Entreprises du Patrimoine Vivant
Vous exercez un des 200 métiers officiellement reconnus comme "métiers de l'artisanat d'art" ? Ou votre entreprise a obtenu le label "Entreprise du Patrimoine Vivant" ? Alors vous avez probablement droit à ce crédit d'impôt.
La réduction d'impôt pour mise de vélos à disposition des salariés
La réduction d'impôt pour mise de vélos à disposition des salariés ayant été modifiée et étendue aux locations, voici les nouvelles modalités d'octroi de cet avantage.
Le crédit d'impôt audiovisuel
Les entreprises de production audiovisuelle qui réalisent sur le territoire français le tournage et la production d'œuvres audiovisuelles agréées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés pouvant s'élever jusqu'à 30 % de certaines des dépenses exposées pour la réalisation de ces œuvres. Voici les conditions pour bénéficier de cet avantage.
Négociation annuelle obligatoire (NAO) : quelles sont vos obligations ?
La négociation annuelle obligatoire (NAO) représente un rendez-vous incontournable entre la direction et les représentants des salariés. Elle permet d’aborder plusieurs sujets liés aux conditions de travail, à la rémunération ou encore à l’égalité professionnelle. Voici les obligations des employeurs et comment procéder.
Installer des caméras dans son entreprise : ce qui est possible, ce qui est interdit
S’ils sont admis pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l'installation de dispositifs de videosurveillance dans des lieux de travail n'en est pas moins soumise au respect de règles et de formalités strictes.
Les frais de voyages et de déplacements du Gérant
Les remboursements de frais de voyages et de déplacements en faveur du Gérant sont en principe exonérés d’impôt et de charges sociales, mais ils doivent néanmoins répondre à un certain nombre de conditions.
Les frais d’utilisation de leur voiture personnelle par les Gérants des SARL ou EURL assujetties à l’I.S.
Lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour l’exercice de leur fonction, les Gérants des SARL ou EURL assujetties à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires, peuvent se faire rembourser les frais correspondants par leur société.
Les conditions de déduction ou de remboursement de vos notes de restaurants ou d'hôtels
Qu’ils soient supportés directement par la société ou pris en charge sous la forme de remboursements, les frais de restaurants ou d'hôtels sont assujettis à un régime fiscal différent selon qu’ils sont exposés à l’occasion d’invitations de tiers ou à l'occasion de déplacements. Il en est de même pour la récupération de la TVA. Voici un point complet sur ces questions :
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