Plan de redressement ou plan de continuation : ce qu'il faut savoir et comment le rédiger
- 13 janvier 2025
- 4 min.
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- 13 janvier 2025
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- 13 janvier 2025
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- 13 janvier 2025
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- 13 janvier 2025
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- 13 janvier 2025
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- 13 janvier 2025
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Lorsqu'une entreprise dépose son bilan, sa mise en redressement judiciaire éventuelle est subordonnée à la fourniture par le chef d'entreprise, avec le concours de l'administrateur, d'une proposition de plan de redressement (également appelé plan de continuation ou encore plan de remboursement).
Comment passer d’une entreprise individuelle à une EURL ?
S'il n’est pas possible de transformer directement une entreprise individuelle en EURL, il est possible en revanche de continuer à l’exploiter par le biais d’une EURL, soit en lui apportant son fonds de commerce, soit en le lui cédant. Voici comment procéder :
Gérant(e) majoritaire : combien pouvez-vous cotiser en franchise d'impôt au titre d'un contrat retraite Madelin ?
Améliorer sa future retraite tout en payant moins d'impôts, c'est possible en souscrivant un contrat Madelin. Mais évidemment, c'est très surveillé par le fisc et de nombreux redressements sont infligés à ce sujet. Il se trouve en effet que le calcul du "disponible Madelin" est loin d'être évident...
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond annuel, trimestriel, mensuel, hebdomadaire, journalier ou horaire, voici les chiffres :
Le contrat de VRP
Le V.R.P. exerce dans tous les cas sa fonction dans le cadre d’un contrat de travail. Il est donc obligatoirement salarié (même s’il est multicartes) et toutes les dispositions du Code du travail, qu’il soit engagé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, lui sont applicables. Cependant, il bénéficie également de certaines dispositions particulières et spécifiques.
Les autorisations particulières à la gérance : comment procéder ?
Vis-à-vis des tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Mais en interne par contre, ils peuvent être tenus de solliciter certaines autorisations préalables des associés.
EURL : les formalités consécutives à la nomination d'un cogérant
L'EURL étant une SARL, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dirigée par plusieurs gérants. Mais l'adjonction d'un cogérant en cours d'exercice est subordonnée au respect de plusieurs formalités de publicité.
Les mentions obligatoires du certificat de travail
Le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié à l'expiration de son contrat de travail, quels que soient la durée de ce contrat et les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...). Il doit en outre contenir un certain nombre de mentions obligatoires (et uniquement celles-là !).
Mutuelle ou retraite supplémentaire : les dispositions particulières pour les Gérants de SARL
NB: Cette fiche est intégrée au dossier : «Gérant minoritaire : une nouvelle obligation si vous bénéficiez d'une mutuelle ou d'une retraite supplémentaire».
Mutuelle obligatoire : le montant des cotisations, leur régime fiscal et social
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