Mutuelle ou retraite supplémentaire : la notion de caractère collectif
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- Juridique
- Domiciliation
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- Faillite
- Gérant majoritaire
- Gérant minoritaire
- Risques
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- Votre statut
- Chômage
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- Votre statut
La SPFPL pluriprofessionnelle
Cette fiche pratique précise la réglementation relative à la création, la modification, le contrôle ou la dissolution des SPFPL pluriprofessionnelles.
Les modalités de l'émission d'obligations par une SARL
En principe, une simple assemblée d'associés suffit. Cependant, une SARL qui émet des obligations ne peut pas le faire par voie d'offre au public.
Le sort des obligations en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la SARL
Les droits des obligataires d'une SARL
Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.
Accord d'entreprise : comment organiser un référendum
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017 et un décret d'application de décembre, les petites entreprises peuvent proposer, par voie de référendum, un projet d'accord aux salariés, qui porte sur un thème ouvert à la négociation collective d'entreprise. Voici comment procéder :
Domicilier une société chez soi a-t-il des conséquences au niveau de l'assurance habitation ?
Quand le Gérant est déclaré coupable de banqueroute
Se voir déclaré coupable de banqueroute est la sanction la plus grave qui peut être infligée à tout dirigeant de société. Elle expose à 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende, sans compter tout son corrollaire d'interdictions ou de déchéances.
Gérant minoritaire ou égalitaire : les conditions pour bénéficier du maintien partiel de vos allocations chômage
Comme pour tous les salariés, le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une société est possible pour les Gérants minoritaires ou égalitaires. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Les Gérants non rémunérés doivent-ils payer des cotisations sociales ?
Selon qu'ils sont majoritaires ou minoritaires, les gérants de Sarl ne sont pas assujettis au même régime social. Il en résulte des situations différentes en cas d'absence de rémunération.
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