Fiches pratiques

Retrouvez ici nos fiches pratiques classées par thèmes. 

Gérants majoritaires : les formalités à effectuer auprès des organismes sociaux lors de votre démission de la gérance

  • 28 octobre 2025
  • 1 min.
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Lorsqu'un Gérant majoritaire cesse d'exercer ses fonctions de Gérant, il est tenu d'exécuter un certain nombre de formalités auprès de la SSI, ceci afin de permettre à cet organisme de procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.

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Quelle va être votre couverture sociale après votre démission de la gérance ?

  • 28 octobre 2025
  • 1 min.
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Les incidences de votre démission sur votre couverture sociale et sur vos charges personnelles peuvent être importantes. A fortiori en l'absence de toute autre couverture sociale par ailleurs.

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Démission de la gérance : les formalités à effectuer par votre successeur pour obtenir votre radiation définitive

  • 28 octobre 2025
  • 2 min.
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Les associés ayant officiellement pris acte de votre démission, et un nouveau Gérant ayant été nommé (si vous étiez Gérant(e) unique), cela ne suffit pas encore pour que votre démission soit effective. Il reste encore un certain nombre de formalités très importantes à effectuer.

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Quand le Gérant fait l'objet d'une action en comblement du passif

  • 27 octobre 2025
  • 1 min.
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L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Le statut et les cotisations du conjoint ou du concubin collaborateur dans une SARL ou une EURL

  • 14 octobre 2025
  • 5 min.
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Qui peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Quels sont les avantages ? Quel est le coût de cette option ? Voici toutes les réponses...

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Les conditions à remplir pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S)

  • 1 octobre 2025
  • 2 min.
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Vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL ? Voici les conditions à remplir pour bénéficier d'une "mutuelle gratuite" : la complémentaire santé solidaire (ou C2S)

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Gérants majoritaires et associés uniques : les démarches à accomplir pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S)

  • 1 octobre 2025
  • 1 min.
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Vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL ? Voici les formalités à accomplir pour bénéficier d'une "mutuelle gratuite" : complémentaire santé solidaire (C2S).

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Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL : comment modifier vos échéances de prélèvement à la source ?

  • 26 août 2025
  • 1 min.
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Comme chaque année, votre taux de prélèvement à la source va probablement être modifié par le fisc au cours du mois de septembre prochain. Nonobstant, vous restez en droit de le modifier à votre tour, à la hausse ou à la baisse, voire de le supprimer le cas échéant. Voici comment faire.

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Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société

  • 23 juillet 2025
  • 2 min.
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En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
 

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Les situations dans lesquelles le statut de Gérant minoritaire reste intéressant

  • 26 mai 2025
  • 3 min.
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Même si le statut de Gérant minoritaire est nettement plus coûteux que celui de majoritaire, il n’en continue pas moins de compter bon nombre d’adeptes. D’ailleurs, il est certaines situations où le choix de ce statut peut parfaitement se justifier.

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