Quand le Gérant fait l'objet d'une action en comblement du passif
- 27 octobre 2025
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- 14 octobre 2025
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- 1 octobre 2025
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- 26 août 2025
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- 23 juillet 2025
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- 26 mai 2025
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- 25 avril 2025
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- 25 février 2025
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L’action en comblement du passif est la sanction minimale qu’encourt tout dirigeant d’une société déclarée en liquidation judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif, qu’il soit de droit ou de fait, associé ou non, et qui est reconnu coupable par le tribunal d’avoir commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Le statut et les cotisations du conjoint ou du concubin collaborateur dans une SARL ou une EURL
Qui peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Quels sont les avantages ? Quel est le coût de cette option ? Voici toutes les réponses...
Les conditions à remplir pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S)
Vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL ? Voici les conditions à remplir pour bénéficier d'une "mutuelle gratuite" : la complémentaire santé solidaire (ou C2S)
Gérants majoritaires et associés uniques : les démarches à accomplir pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S)
Vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL ? Voici les formalités à accomplir pour bénéficier d'une "mutuelle gratuite" : complémentaire santé solidaire (C2S).
Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL : comment modifier vos échéances de prélèvement à la source ?
Comme chaque année, votre taux de prélèvement à la source va probablement être modifié par le fisc au cours du mois de septembre prochain. Nonobstant, vous restez en droit de le modifier à votre tour, à la hausse ou à la baisse, voire de le supprimer le cas échéant. Voici comment faire.
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société
En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
Les situations dans lesquelles le statut de Gérant minoritaire reste intéressant
Même si le statut de Gérant minoritaire est nettement plus coûteux que celui de majoritaire, il n’en continue pas moins de compter bon nombre d’adeptes. D’ailleurs, il est certaines situations où le choix de ce statut peut parfaitement se justifier.
Le crédit d’impôt pour formation des dirigeants de sociétés
Attention : le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants s'applique toujours au titre des heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, mais c'est la derrnière fois. Il ne s'applique donc plus pour les heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025.
Fiche pratique : les 7 droits de regard de vos associés sur la gestion de votre société
La loi donne aux associés d’une SARL de nombreux moyens pour leur permettre d'exercer, individuellement ou collectivement, un contrôle sur les pouvoirs du Gérant et sur la gestion de la société.
Fiche pratique : à combien d’indemnités journalières auriez-vous droit en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ?
Comme tous les assurés sociaux, les dirigeants de société peuvent eux aussi bénéficier d’IJ en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Toutefois, ils sont soumis à des régimes différents selon qu’ils bénéficient du régime des salariés ou des non-salariés.
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