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Charte déontologique, nouveaux droits pour les journalistes, nouvelles mentions légales... la récente loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias promulguée le 15 novembre dernier, crée de nouvelles obligations pour les entreprises de presse.
Un décret de simplification du droit du travail vient de supprimer l'obligation pour l'employeur d'effectuer certains affichages.
Un décret vient de modifier les règles imposées aux employeurs en ce qui concerne la mise à la disposition de leurs salariés de vestiaires ou d'un emplacement pour se restaurer.
A partir d'un certain montant, les revenus tirés des plateformes de location entre particuliers (Airbnb et autres) seront assujettis au RSI
Si jusqu'ici la position des juges était un peu floue à ce sujet, cette récente décision de la cour de cassation a le mérite de lever toute ambiguïté.
Après avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi travail a été promulguée le 9 août dernier. Bon nombre des mesures qu'elle contient n'entreront en vigueur qu'après parution de décrets et nous ne manquerons pas d'y revenir. Néanmoins, un certain nombre sont d'ores et déjà applicables.
En dehors de la loi elle-même, prise dans sa globalité, c'étaient pratiquement les deux seules mesures de la loi travail sur lesquelles le Conseil constitutionnel devait se prononcer. Le résultat est plutôt décevant.
Même adoptée - ou considérée comme telle - la contestation contre la loi Travail est loin d’être terminée. Comme on pouvait s'y attendre, certains députés et sénateurs, de droite comme de gauche, ont saisi le conseil constitutionnel à son sujet.
Ces nouvelles mesures, issues d'un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d'améliorer les relations entre les professionnels et l'URSSAF.
Il est déjà possible, aujourd'hui, de déduire une provision pour risque prud'homal... mais seulement lorsque ce risque est avéré. Alors que, désormais, cette provision pourra le cas échéant être constituée dès l'embauche du salarié.