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En dehors de la loi elle-même, prise dans sa globalité, c'étaient pratiquement les deux seules mesures de la loi travail sur lesquelles le Conseil constitutionnel devait se prononcer. Le résultat est plutôt décevant.
Même adoptée - ou considérée comme telle - la contestation contre la loi Travail est loin d’être terminée. Comme on pouvait s'y attendre, certains députés et sénateurs, de droite comme de gauche, ont saisi le conseil constitutionnel à son sujet.
Ces nouvelles mesures, issues d'un décret qui vient de paraître, apportent des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle. Il a pour objectif, selon le Gouvernement, d'améliorer les relations entre les professionnels et l'URSSAF.
Il est déjà possible, aujourd'hui, de déduire une provision pour risque prud'homal... mais seulement lorsque ce risque est avéré. Alors que, désormais, cette provision pourra le cas échéant être constituée dès l'embauche du salarié.
Un employeur n'est pas obligé de donner un pont, mais s'il le donne en revanche, le Code du travail lui impose de respecter certaines dispositions.
La mise en place complète du compte pénibilité est effective depuis le 1er juillet 2016. Elle entraîne la prise en compte d'une nouvelle liste de facteurs de pénibilité.
Le décret fixant les règles particulières applicables à la généralisation de la complémentaire santé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est paru et il entre en vigueur le 1er juillet prochain.
A partir du 1er juillet prochain, les entreprises de transport établies hors de France et détachant des salariés sur le territoire français seront soumises à de nouvelles obligations. Et attention : lorsque celles-ci ne seront pas respectées, le destinataire pourra lui aussi être mis à l'amende !
Un décret vient de préciser les modalités d'application des changements introduits par la Loi Macron d'août 2015 en matière de justice prud'homale.
Les 4,5 millions de salariés de TPE (entreprises de moins de 11 salariés) vont pouvoir voter pour leur syndicat préféré entre le 28 novembre et le 16 décembre prochain.