Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion
- 17 juillet 2018
- 1 min.
A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...
Actualités
Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
Liste des bénéficiaires effectifs : le Gérant peut être amené à se désigner lui-même
- 15 mai 2018
- 1 min.
Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.
- Juridique Bénéficiaires effectifs Formalités Rcs
Jurisprudence : la révocation d'un cogérant pour abandon de son emploi dans la société est abusive
- 15 mai 2018
- 1 min.
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.
- Juridique Cogérant Eurl Gérant d'eurl Révocation
RCS : le coût des frais de greffe revu à la baisse
- 7 mai 2018
- 1 min.
C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...
- Juridique Formalités Greffe
SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion
- 25 avril 2018
- 1 min.
Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.
Ancien gérant de fait, le liquidateur lui réclame un million d'euros alors qu'il a démissionné depuis 6 ans
- 9 avril 2018
- 2 min.
On le sait, que l'on soit Gérant de droit ou gérant de fait, on peut être condamné au paiement du passif de sa société en cas de faute(s) de gestion. Mais qu'en est-il lorsque la société est déclarée en faillite bien après que l'on ait démissionné ? Voici la réponse de la Cour de cassation...
- Juridique Cogérant Faillite Liquidation
Rappel pour toutes les sociétés : n'oubliez pas de déposer votre liste des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril
- 14 mars 2018
- 2 min.
Attention : sous peine d'une amende de 7.500 €, ce dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur ancienneté, leur taille ou leur régime fiscal, et qu'elles soient commerciales ou civiles. Sont donc concernées toutes les SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI, y compris familiales.
- Juridique
SARL : un nouveau droit pour les associés minoritaires lors des assemblées générales
- 6 mars 2018
- 2 min.
Désormais, un ou plusieurs associés qui détiennent seulement 5 % du capital peuvent faire inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée des points ou projets de résolutions. Un décret vient de préciser les conditions de recours à ce nouveau droit.
- Juridique Assemblée générale Associés Sarl
Gérant et liquidateur... il ne faut pas confondre, Mrs les juges !
- 21 février 2018
- 2 min.
Lors de la liquidation amiable d'une SARL, le gérant peut être nommé liquidateur mais, ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le liquidateur n'est pas Gérant.
- Juridique Dissolution Jurisprudence Liquidation
Jurisprudence : du bon usage de la demande d'expertise de gestion par les associés
- 24 janvier 2018
- 2 min.
La demande d'expertise de gestion est une arme redoutable dont disposent les associés de SARL, y compris les associés minoritaires, à l'encontre du Gérant. Mais encore faut-il l'utiliser à bon escient...
- Juridique Associés Comptabilité Jurisprudence
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