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Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.
Afin d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, les dirigeants des sociétés commerciales (SARL, EURL et autres) de moins de 250 salariés sont désormais tenus d'organiser une séance d'information à ce sujet tous les trois ans.
Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait une société à son ex-gérant devenu concurrent de celle-ci.
Plusieurs dispositions de la Loi Macron sont venues alléger les formalités liées à la vente ou l'apport à une société d'un fonds de commerce. Mais d'autres renforcent les pouvoirs des éventuels créanciers.
En matière de transfert de siège social, c'est la troisième simplification en trois ans ! Cette fois-ci, il s'agit d'une nouvelle disposition de la Loi Macron...
Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, notamment les SELARL.
Désormais, les statuts d'une SARL ou d'une EURL en phase de création peuvent être déposés au greffe sans avoir été soumis au préalable à la formalité de l'enregistrement auprès du service des impôts.
D'un côté, le Conseil Constitutionnel considère que l'obligation d'informer les salariés est conforme à la Constitution, mais de l'autre, il annule la sanction encourue, manifestement disproportionnée selon lui à la liberté d'entreprendre.
Cependant, il ne faudrait pas en conclure pour autant qu'un associé peut avoir son compte courant d'associé débiteur... ceci reste interdit, même pour les associés non gérants.
Il est de nombreuses situations où le greffier peut, de lui-même, modifier les informations relatives à votre société. Le dépassement de son terme statutaire en est une nouvelle...