Actualités

SELARL et SELAS de médecins : la procédure de création de cabinets secondaires est simplifiée

28 mai 2019
2 min.

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Un décret du ministère de la santé vient en effet de transformer cette procédure en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition.

Juridique
Selarl

Jurisprudence : l'abus de champagne est dangereux pour le Gérant

27 février 2019
2 min.

Le champagne doit être consommé avec modération... c'est bien connu mais c'est encore plus vrai si on le fait payer par sa société.

Juridique
Abus

Rémunération du Gérant d'EURL : une décision de jurisprudence qui va faire date

5 février 2019
2 min.

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La cour de cassation vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Ceci pourrait grandement simplifier la vie de nombreux Gérants d'EURL...

Juridique
Eurl
Gérant d'eurl

Jurisprudence : les héritiers d'un associé peuvent-ils demander l'annulation des AG qui se sont tenues depuis la mort de celui-ci ?

14 novembre 2018
1 min.

Voici la réponse de la Cour de cassation...

La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises

3 septembre 2018
1 min.

C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL !

Jurisprudence : rembourser les comptes courants des associés en période critique constitue une faute de gestion

17 juillet 2018
1 min.

A fortiori lorsque ce remboursement est suivi du dépôt de bilan de la société...

Liste des bénéficiaires effectifs : le Gérant peut être amené à se désigner lui-même

15 mai 2018
1 min.

Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.

Jurisprudence : la révocation d'un cogérant pour abandon de son emploi dans la société est abusive

15 mai 2018
1 min.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans une affaire qui opposait le Gérant associé unique d'une EURL à sa cogérante non associée.

RCS : le coût des frais de greffe revu à la baisse

7 mai 2018
1 min.

C'est la deuxième baisse consécutive en deux ans. Une petite baisse certes, mais une baisse quand même... Voici les nouveaux tarifs applicables, formalité par formalité, et selon que vous dirigez une SARL ou une EURL...

Juridique
Formalités
Greffe

SARL-SAS : bientôt la fin du rapport de gestion

25 avril 2018
1 min.

Selon un projet de loi qui est sur le point d'être adopté par le Parlement, le rapport de gestion va être définitivement supprimé pour près de 1,3 million de sociétés commerciales en France.