Actualités

Sarl a l’I.R. : même s’ils sont imposables au nom des associés... les dividendes ne sont pas pour autant exigibles

1 janvier 2020
1 min.

Il est désormais possible de participer aux assemblées par visioconférence ou Skype… mais sous conditions

1 janvier 2020
1 min.

Juridique
Assemblée générale

Le sigle € ne peut pas figurer dans la dénomination d’une société

1 janvier 2020

Juridique
Dénomination sociale

Nouveau : le registre des procès-verbaux ou des décisions peut désormais être dématérialisé

6 novembre 2019
2 min.

Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres des procès-verbaux, ou le registre des décisions dans les sociétés unipersonnelles.

Jurisprudence : 3 mois de retard pour déposer le bilan, 4 ans d’interdiction de gérer pour le Gérant !

3 septembre 2019
1 min.

La sanction vous paraît disproportionnée ? Elle ne l’est pourtant pas aux yeux des juges de la cour de cassation...

Nomination d'un commissaire aux comptes : encore des changements pour les SARL

28 août 2019
1 min.

La récente loi Pacte a institué un nouveau droit pour les associés de SARL en ce qui concerne la nomination d'un commissaire aux comptes. Mais celui-ci n'est pas encore entré en vigueur qu'il est déjà modifié par une autre loi.

Droit des sociétés : de nouvelles mesures de simplification pour les SARL

17 juillet 2019
4 min.

En discussion au Parlement depuis près de 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés vient d'être définitivement adoptée par les deux chambres. Elle contient plusieurs mesures concernant les SARL.

Juridique
Droit
Sarl

Cession ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce : des simplifications bienvenues

17 juillet 2019
1 min.

Plusieurs mentions, qui devaient jusqu'ici figurer obligatoirement dans l'acte de vente d'un fonds de commerce sont supprimées. Quant à la mise en location-gérance, elle pourra désormais intervenir beaucoup plus rapidement.

SARL-EURL : si votre dernier exercice était déficitaire, n'oubliez pas les formalités et l'annonce légale !

2 juillet 2019
2 min.

On ne peut pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant est tenu de publier une annonce légale et de procéder à plusieurs formalités, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...

Juridique
Déficit
Formalités

Infraction avec une voiture de société : même si vous n'employez aucun salarié, payer l'amende ne suffit pas...

11 juin 2019
1 min.

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En matière d'infraction au code de la route, payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction et donc en supporter les conséquences (perte de points notamment). Mais si l'infraction a été commise avec une voiture de société, cela ne suffit pas...

Juridique
Voiture de société