Actualités

Transfert du siège social : une simplification

21 août 2012
1 min.

C'était l'une des 80 mesures de simplification voulues par le précédent Gouvernement, elle entrera en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

Bail commercial : qui doit payer les charges locatives ?

17 juillet 2012
1 min.

Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges entre le bailleur et le preneur est totalement libre. Mais ceci n'empêche pas que, selon les juges de la Cour de cassation, cette répartition doit être clairement précisée.

Juridique
Bail commercial

Une modification des statuts décidée irrégulièrement n'est pas nulle pour autant

10 juillet 2012
1 min.

En principe, une modification des statuts ne peut être décidée qu'à une majorité renforcée (deux tiers des parts ou plus si les statuts l'exigent). Pourtant, un associé qui s'estimait lésé par des modifications adoptées à seulement 51 % des parts vient de perdre son procès.

Juridique
Modification des statuts

En pratique : comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital ?

20 juin 2012
1 min.

Incorporer des bénéfices ou des réserves au capital constitue un excellent moyen d'améliorer le crédit de votre société et de rassurer votre banquier. Il s'agit en outre d'une opération relativement simple, beaucoup plus simple en tout cas qu'une augmentation de capital par voie d'apports nouveaux.

Voitures de sociétés, véhicules utilitaires et autres : l'éthylotest obligatoire à partir du 1er juillet

18 juin 2012
1 min.

Moto, quad, voiture, fourgonnette, poids lourd ou autre, tout conducteur de l'un de ces véhicules, qu'il en soit propriétaire ou pas, et que ce soit à titre professionnel ou privé, devra désormais être en possession d'un éthylotest immédiatement disponible... voire de deux dans certains cas !

Juridique
Voiture de société

En pratique : comment rédiger votre rapport annuel de gestion

29 mai 2012
4 min.

Même s'il n'a plus lieu d'être déposé au greffe, le rapport de gestion n'en continue pas moins de devoir être établi et communiqué aux associés chaque année (sous peine d'amende). De plus, il figure désormais au nombre des documents à produire en cas de contrôle fiscal...

A savoir : un ancien salarié peut vous obliger à déposer les comptes annuels de votre société

1 mai 2012
1 min.

On sait que, selon la loi, tout intéressé peut dénoncer à un tribunal le non dépôt des comptes annuels d'une société commerciale, en particulier d'une SARL ou d'une EURL. Mais la jurisprudence vient d'aller beaucoup plus loin à ce sujet...

Juridique
Dépôt des comptes

SELARL : des simplifications pour les cessions de parts sociales

16 avril 2012
1 min.

Ces simplifications se rapportent à la détermination de la valeurs des parts sociales qui doivent être cédées. Elles se rapprochent de celles qui avaient été adoptées l'année dernière pour les sociétés civiles professionnelles.

Juridique
Selarl

Augmentation du capital d'une SARL : deux simplifications

10 avril 2012
1 min.

S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, il n'est plus nécessaire désormais de libérer la totalité de ses apports (sous certaines conditions). Par ailleurs, des facilités sont introduites pour l'évaluation des apports en nature. Ces nouveautés sont issues de la récente loi relative à la simplification du droit.

Juridique
Augmentation du capital

Selarl : un décret relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable

5 avril 2012
1 min.

Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Juridique
Comptabilité