Contrôle fiscal : 50.000 € d'amende en cas de refus de communiquer son mot de passe
- 1 février 2022
- 1 min.
Il paraît que les anciennes amendes n'étaient pas assez dissuassives...
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Il paraît que les anciennes amendes n'étaient pas assez dissuassives...
Alors qu'ils ne devaient s'appliquer que jusqu'au 28 février prochain, les seuils de chiffre d'affaires spécifiques aux DOM sont finalement prolongés jusqu'à la fin de l'année (crise sanitaire oblige).
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.
Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le dispositif d'abattement sur la plus-value dont peuvent bénéficier les Gérants qui cèdent leurs parts pour partir en retraite est prolongé et aménagé.
Ceci est le résultat d'une loi votée il y 4 ans et qui visait à mettre fin aux avantages du diesel en entreprise.
Objectif atteint : après quatre années de baisses successives, le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 25 % pour les exercices ouverts à compter de ce 1er janvier 2022.
C'est à partir du 1er janvier prochain que la nouvelle "taxe sur la masse en ordre de marche" des véhicules, dite "taxe au poids", va entrer en vigueur. Véhicules concernés, véhicules exonérés, voici tous les détails...
Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.
Cette réduction d’impôt peut aller jusqu'à 60 % du coût de revient du don et cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum.
C'est à partir du 1er janvier prochain que l'augmentation du malus automobile et la taxe au poids vont entrer en vigueur. Ca va faire mal...