Actualités

Vers un nouveau régime fiscal pour les Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein d'une SARL ou d'une SAS

12 octobre 2022
1 min.

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Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.

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CVAE : 50 % de réduction en 2023, suppression en 2024

4 octobre 2022

Comme annoncé, c'est finalement sur deux ans que la suppression de la CVAE va être opérée. L'année prochaine, elle ne sera réduite que de 50 %.

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Cvae

Suppression de la redevance TV des sociétés : un remboursement en octobre 2022

20 septembre 2022
1 min.

Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.

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Redevance

Cotisation minimale de CFE : du nouveau pour les sociétés qui disposent de plusieurs établissements

12 septembre 2022
2 min.

Le code général des impôts dispose que tout redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimale au lieu de son principal établissement. La question reste toutefois de savoir ce qu'il faut entendre par "principal établissement". Voici la nouvelle position de l'Administration à ce sujet...

Fiscal
Cfe

Amortissement du fonds de commerce, pacte Dutreil : deux modifications "anti-abus"

27 juillet 2022
3 min.

Attention : ces deux dispositifs anti-abus vont avoir un effet rétroactif. Le projet de loi prévoit en effet qu'ils vont entrer en vigueur dès le 18 juillet 2022 et même pour certains pactes Dutreil déjà en cours avant cette date.

Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt

14 juin 2022
4 min.

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

A partir de quel montant la rémunération d'un dirigeant de société peut-elle être considérée comme excessive par le fisc ?

22 mai 2022
2 min.

Interrogé sur ce point par un député, voici la réponse officielle du ministère des finances...

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Rémunération

Doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : des précisions de l'Administration

17 mai 2022
2 min.

Depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour certaines sociétés. L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions à ce sujet.

Pour le 3 mai : n'oubliez pas la DAS2 et la CA12 !

27 avril 2022
4 min.

Ces deux déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 main prochain au plus tard.

Fiscal

Déclaration de revenus : comment déclarer vos revenus de Gérant ou d'associé d'une SARL ou d'une EURL

11 avril 2022
1 min.

Rémunérations de Gérant, avantages en nature, dividendes, intérêts sur compte courant d'associé, cessions de parts : voici comment déclarer ces revenus, selon que vous êtes Gérant(e) majoritaire ou minoritaire, en SARL/EURL à l'I.S. ou à l'I.R.

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