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Selon une récente décision du Conseil d'Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom de ses commerciaux, à l'occasion de leurs déplacements professionnels.
Après validation par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi sur les services de transports vient d'être promulguée. Elle prévoit notamment l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur tout le territoire à compter du 1er octobre prochain (au lieu du 1er juillet).
En mai, fais ce qu'il te plaît ! Contrairement à ce qu'elle avait annoncé en avril dernier, l'administration fiscale vient de faire savoir que son barème des prix de revient kilométriques peut finalement être utilisé pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.
Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.
Il existe de nombreux crédits d’impôt en faveur des SARL et EURL à l’I.S. Cependant, ils ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l’I.S., c’est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour ce 15 avril au plus tard.
Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.
Désormais, les tarifs de la taxe sur les bureaux, à payer avant le 1er mars prochain par certaines entreprises d'Ile-de-France, sont revalorisés chaque année. Après une augmentation de plus de 5 % l'année dernière, ils augmentent à nouveau de 4,6 % cette année. Près de 10 % en deux ans, ça va fort...
Si nous vous le laissions entendre depuis le début... c'est maintenant officiel : les rémunérations perçues par les dirigeants de société non munis d'un contrat de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul du CICE.
Lorsqu'il est domicilié à l'étranger, le Gérant d'une SARL sise en France est-il imposable en France ou dans son pays de résidence ? La Direction des impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet.
Ainsi vient d'en décider le Conseil Constitutionnel, censurant du même coup partiellement l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, et c'est une bonne nouvelle pour les associés qui avaient opté pour ce prélèvement.