Actualités

Contre-ordre : la durée de validité des chèques ne sera pas diminuée

15 novembre 2016
1 min.

Le projet de loi Sapin II prévoyait de diviser par deux la durée de validité des chèques. Cette disposition a finalement été rejetée par le Parlement.

Commercial
Chèque
Impayé
Vente

Vente d'alcool : les nouvelles affiches à poser dans votre établissement et/ou sur votre site

7 novembre 2016
1 min.

Que ce soit pour les débits de boissons, les établissements de vente à emporter, les points de vente de carburant ou les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, voici les nouvelles affiches qui devront être apposées à partir du 1er décembre prochain.

Commercial
Affichages

1er octobre : entrée en vigueur de la grande réforme du droit des contrats

27 septembre 2016
2 min.

A partir du 1er octobre prochain, le droit des contrats, en particulier les contrats commerciaux, est profondément remanié. Il s'agit même de la plus importante réforme intervenue dans ce domaine depuis deux siècles. Votre société est-elle impactée ?

Médiateur de la consommation : où en est-on ?

13 septembre 2016
2 min.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui travaille avec des particuliers doit, sous peine d'amende, mentionner les coordonnées de son médiateur sur ses documents commerciaux. Neuf mois après l'entrée en vigueur de cette obligation, où en est-on ?

Commercial
Litige

Garagistes : publication du décret sur l'obligation de proposer des pièces détachées d'occasion

31 mai 2016
2 min.

Adoptée en août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les garagistes devront permettre à leurs clients d'opter pour l'utilisation de pièces détachées d'occasion à la place de pièces neuves. Un décret vient de fixer les conditions d'application de cette nouvelle obligation.

Fabrication, vente ou location de bicyclettes : de nouvelles normes et de nouvelles obligations

11 avril 2016
5 min.

Selon un décret publié le 30 mars 2016 et applicable dès le 1er avril, les fabricants, vendeurs ou loueurs de bicyclettes sont désormais tenus à de nouvelles obligations, tant sur le plan technique que commercial.

Commercial
E-commerce

Interdiction des sacs plastique : le décret est paru

4 avril 2016
1 min.

A partir du 1er juillet 2016, les sacs de caisse en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm seront tous interdits... y compris les sacs biodégradables.

Professionnels de l'immobilier : la formation continue devient obligatoire

14 mars 2016
1 min.

Désormais, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret vient de fixer les modaités d'application de cette nouvelle obligation issue de la loi ALUR de mars 2014.

Bail commercial : une clause interdisant la révision du loyer à la baisse est nulle

9 février 2016
1 min.

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Si votre bail contient une telle clause, vous pouvez le cas échéant demander la restitution d'un éventuel trop versé.

Commercial
Bail commercial

Interdiction des sacs plastiques : le décret ne paraîtra plus en avril mais en juillet

9 février 2016
1 min.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois au 1er avril 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique aura finalement lieu le 1er juillet 2016.

Commercial
Vente