Le saviez-vous : le CICE de 2018 ne vous sera accordé que si vous le demandez
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- 13 février 2019
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- 12 février 2019
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- 12 février 2019
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Excepté à Mayotte, le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Cependant, il vous reste à percevoir celui correspondant à 2018. Voici comment procéder selon que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment).
Transmission d'entreprise : le pacte Dutreil est simplifié et étendu aux EURL et aux SASU
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux qui permet de transmettre sa société à moindre coût. La loi de finances pour 2019 l'a notablement assoupli et les sociétés unipersonnelles peuvent désormais en profiter également.
Jurisprudence : l'abus de champagne est dangereux pour le Gérant
Le champagne doit être consommé avec modération... c'est bien connu mais c'est encore plus vrai si on le fait payer par sa société.
Mouvement des gilets jaunes : sur demande, le paiement de vos cotisations sociales peut être reporté
Les entreprises qui, suite au mouvement des « gilets jaunes », ont des problèmes pour régler leurs cotisations sociales peuvent demander un report des échéances sans aucune majoration. Voici la marche à suivre...
TVS : pas d'exonération pour les véhicules prêtés ou donnés en location au personnel ou au Gérant
Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.
Nouveau : un agent commercial a désormais droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat pendant la période d'essai
Jusqu'ici, les tribunaux français s'étaient toujours prononcé contre, mais c'était contraire au droit européen...
Jurisprudence : même s'il n'est pas Gérant, l'associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié de sa société
C'est totalement incompatible pour la simple raison que, selon les tribunaux, on ne peut être salarié d'une personne que l'on a le pouvoir de révoquer.
EURL et SASU à l'I.S. : pas de pitié pour l'associé unique en cas de rémunération excessive
Le ministre des finances reste inflexible : la loi est dure mais c'est la loi...
Le saviez-vous : le taux de la CSG sur les dividendes a baissé au 1er janvier 2019
Le taux de la CSG sur les dividendes est désormais identique à celui de la CSG sur les revenus d'activités. Cela ne change rien pour ceux qui la payent car cette baisse est compensée par une hausse des autres prélèvements sociaux sur les dividendes. Néanmoins, elle permet de profiter indirectement d'un (petit) cadeau fiscal.
Gérantes majoritaires : de nouvelles conditions pour percevoir vos indemnités et allocations de maternité
A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant... même si l'on ne le souhaite pas.
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