Transports : le temps de travail des chauffeurs routiers indépendants est désormais limité
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- Votre statut Gérant d'eurl
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- Fiscal Déficit Impôt sur les sociétés
Qu'ils soient entrepreneurs individuels ou gérants d'une EURL ou d'une SARL de transport, le temps de travail des chauffeurs routiers indépendants est désormais aligné sur celui des salariés du secteur. Ceci concerne aussi bien le transport de marchandises que celui de voyageurs.
Emploi d'un étranger sans titre de travail: gare à la nouvelle contribution !
C'est le premier décret pris par le nouveau gouvernement en matière de droit du travail. Il est d'entrée en vigueur immédiate et il porte sur les nouveaux montants de la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail.
En pratique : comment incorporer les bénéfices ou les réserves au capital ?
Incorporer des bénéfices ou des réserves au capital constitue un excellent moyen d'améliorer le crédit de votre société et de rassurer votre banquier. Il s'agit en outre d'une opération relativement simple, beaucoup plus simple en tout cas qu'une augmentation de capital par voie d'apports nouveaux.
Voitures de sociétés, véhicules utilitaires et autres : l'éthylotest obligatoire à partir du 1er juillet
Moto, quad, voiture, fourgonnette, poids lourd ou autre, tout conducteur de l'un de ces véhicules, qu'il en soit propriétaire ou pas, et que ce soit à titre professionnel ou privé, devra désormais être en possession d'un éthylotest immédiatement disponible... voire de deux dans certains cas !
Embauche : plus qu'un mois pour profiter de l'aide "zéro charges"
Renouvelée pour six mois en janvier dernier, c'est le 17 juillet prochain que cette aide à l'embauche, réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, prendra fin.
Une condamnation pour faux et usage de faux ne constitue pas nécessairement un motif de révocation judiciaire du Gérant
Si le Code de la SARL prévoit expressément que « le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé », encore faut-il savoir exactement ce qui constitue une cause légitime.
Retour partiel de la retraite à 60 ans : le décret sera applicable à partir du 1er novembre
Le décret visant à étendre le dispositif actuel, dit « carrières longues », aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans devrait paraître fin juin, début juillet, et il entrera en vigueur à compter du 1er novembre prochain.
En pratique : les parts sociales détenues dans une SARL ou une EURL sont-elles assujetties à l'ISF ?
C'est pour le 15 juin prochain que les contribuables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 3 millions d'euros vont devoir produire leur déclaration relative à l'ISF et s'acquitter de l'impôt dû. Question : la valeur des parts détenues dans le capital d'une SARL ou d'une EURL fait-elle partie du patrimoine imposable ?
Au regard du Code du travail, le harcèlement sexuel continue de constituer une infraction pénale
Si le Conseil Constitutionnel a abrogé l'article du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel, ceci ne concerne pas en revanche les cas de harcèlement sexuel intervenant dans le cadre des relations de travail.
Impôt sur les sociétés : l'Administration précise les nouvelles règles de report des déficits
Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.
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