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Ainsi vient d'en décider la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un recours exercé par un Gérant révoqué.
Certains augmentent tandis que d'autres diminuent... certains devaient augmenter mais restent finalement sans changement : c'est la nouvelle valse des taux de TVA...
Deux décrets viennent d'être publiés afin de clarifier et de simplifier les dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de jeunes de moins de 18 ans, en particulier en ce qui concerne les travaux qui leur sont interdits.
Selon une récente décision du tribunal administratif de Pau, un compte Paypal étant géré du Luxembourg, il doit être déclaré en tant que compte détenu à l'étranger. Cependant, ceci ne concerne pas les SARL et les EURL.
Une SARL entreprise d'insertion est une SARL comme les autres, mais elle se distingue bien sûr par son engagement social particulier et... par les aides qu'elle reçoit en contrepartie.
Le Gouvernement a finalement renoncé à son projet de taxation de l'Excédent Brut d'Exploitation des entreprises (EBE). Ce dispositif mort-né sera remplacé par une « surtaxe temporaire sur l'I.S. ».
Exit la fameuse tranche d'imposition à 75 % (retoquée par le Conseil Constitutionnel), bonjour la « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations ». Celle-ci sera due par les entreprises, au titre des rémunérations versées en 2013 et en 2014.
Alors qu'ils n'étaient couverts jusqu'ici qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les non salariés qui relèvent de la MSA pourront désormais bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Un décret vient d'en fixer le montant et les modalités de versement.
On liquide ! Oui, mais encore faut-il ne rien oublier... Non seulement les dettes dûment répertoriées, mais aussi celles dont on ne connaît pas encore le montant et qu'il convient de provisionner...
À partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les prestations de services passera, sauf exception, de 19,6 % à 20 %, ou de 7 % à 10 % pour les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire. Qu'en est-il pour les devis signés en 2013 ?