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Votre société rencontre des difficultés de trésorerie ? (Re)prenez rendez-vous avec votre banquier. Grâce à la nouvelle garantie d'OSEO, mise en place le 3 janvier dernier, il pourrait être mieux disposé à vous aider.
Ainsi vient d'en décider le Conseil Constitutionnel, censurant du même coup partiellement l'une des mesures phares de la loi de finances pour 2013, et c'est une bonne nouvelle pour les associés qui avaient opté pour ce prélèvement.
Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.
A partir du 1er janvier 2013, la déclaration et le paiement de taxe sur les salaires vont devenir trimestriels, voire annuels, pour bon nombre de petites entreprises.
Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité est devenu le « congé de paternité et d'accueil de l'enfant », et il est élargi à de nouveaux bénéficiaires.
Le Gouvernement est revenu sur sa position. Après avoir décidé de plafonner les frais kilométriques à 6 CV, il a accepté de relever ce seuil à 7 CV.
A partir du 1er janvier prochain, l'employeur qui conclura un licenciement amiable avec un salarié, devra payer le Forfait social de 20 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Alors qu'elle lui était offerte jusqu'ici par le Code de commerce, la possibilité pour un tribunal de se saisir d'office aux fins de mettre une société en règlement judiciaire vient d'être annulée par le Conseil constitutionnel.
Les vétérinaires peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.
À partir du 1er janvier 2013, les sociétés qui procèdent à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux seront soumises à une nouvelle obligation déclarative prévue par le Code Général des Impôts.