Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.
On croit souvent, et c'est l'Urssaf elle-même qui nous y a habitués, que l'employeur qui va faire l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance... Sauf que, comme viennent de le rappeler les juges, ceci est totalement faux !
Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
En mai, fais ce qu'il te plaît ! Contrairement à ce qu'elle avait annoncé en avril dernier, l'administration fiscale vient de faire savoir que son barème des prix de revient kilométriques peut finalement être utilisé pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.
Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.
Les experts forestiers et les experts fonciers et agricoles peuvent désormais constituer des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts de sociétés, notamment de SELARL, exerçant la même profession qu'eux. Un décret vient de préciser les conditions de création et de fonctionnement de ces holdings.
Il existe de nombreux crédits d’impôt en faveur des SARL et EURL à l’I.S. Cependant, ils ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l’I.S., c’est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour ce 15 avril au plus tard.
Les nouveaux paramètres de la GMP 2013 viennent d'être publiés... et ils sont applicables à compter du 1er janvier dernier. Si vous êtes assujetti(e) à cette cotisation (salaire mensuel brut inférieur à 3.412,39 €), vous allez devoir procéder à une régularisation sur votre prochain bulletin de paye.
Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.
Certes les Gérants de SARL sont révocables à tout moment mais encore faut-il que les associés puissent leur reprocher des faits précis et concrets. Vous avez dit perte de confiance ? C'est un peu léger...
Attendu de longue date par les entreprises concernées, le plan d'investissement pour le logement vient d'être dévoilé. 20 mesures au total, destinées en majorité à redynamiser le secteur de la construction et de la rénovation, mais dont quelques unes concernent également les entreprises.