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De nouvelles obligations d’informations pour les prestataires de services

  • 5 août 2011
  • 2 min.
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Une nouvelle loi a complété – et considérablement étendu ! – la liste des informations que les prestataires de services, commerçants ou artisans, sont tenus de communiquer à leurs clients. Certaines de ces informations doivent être fournies dans tous les cas, c’est-à-dire sans que le client ait à les demander, alors que d’autres ne doivent être fournies que sur demande de celui-ci.

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  • Commercial

Eurl à l’I.R. : un nouveau mode de calcul des abattements en faveur des entreprises nouvelles

  • 5 août 2011
  • 1 min.
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Vous êtes en Eurl, vous n’avez pas opté pour l’I.S… et vous bénéficiez des abattements en faveur des entreprises nouvelles ? Voici une jurisprudence qui va vous permettre d’économiser plus encore.

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  • Fiscal

Un Gérant d’Eurl obtient gain de cause contre le fisc devant le Conseil d’Etat

  • 3 août 2011
  • 1 min.

Un premier exercice fiscal qui ne dure que 5 jours, du 27 au 31 décembre – voire 3 jours seulement en termes d’activité ! –, c’est absurde ?

Oui, mais cela peut aussi se transformer en un avantage fiscal…

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  • Fiscal

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