Au réel simplifié, le solde excédentaire de TVA apparaissant en fin d'année peut-il être imputé sur le premier acompte de l'année suivante ?
- 11 avril 2012
- Fiscal Tva
- 10 avril 2012
- 1 min.
- Juridique Augmentation du capital
- 5 avril 2012
- 1 min.
- 5 avril 2012
- 1 min.
- Juridique Comptabilité
- 3 avril 2012
- 1 min.
- 3 avril 2012
- 2 min.
- Juridique Assemblée générale Associés
- 2 avril 2012
- 1 min.
- Juridique Bail commercial
- 19 mars 2012
- 2 min.
- Votre statut Faute de gestion
- 13 mars 2012
- 1 min.
- Juridique Faillite
- 12 mars 2012
- 3 min.
Augmentation du capital d'une SARL : deux simplifications
S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, il n'est plus nécessaire désormais de libérer la totalité de ses apports (sous certaines conditions). Par ailleurs, des facilités sont introduites pour l'évaluation des apports en nature. Ces nouveautés sont issues de la récente loi relative à la simplification du droit.
Le télétravail (ou travail salarié à domicile) est désormais réglementé
Vanté déjà de longue date auprès des employeurs par les pouvoirs publics, car moins polluant et bénéfique pour les salariés comme pour leur employeur, le télétravail salarié vient de faire son entrée dans le Code du travail.
Selarl : un décret relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable
Ce décret, qui contient plus de 200 articles, tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.
Congés payés et rémunération des jours fériés : des assouplissements pour les salariés
Deux articles du Code du travail viennent d'être modifiés : le premier se rapporte au nombre minimum de jours de travail ouvrant droit à congés payés, le second aux conditions requises pour bénéficier du maintien de son salaire durant les jours fériés chômés.
Assemblées générales SARL : de nouveaux droits pour les associés... de nouvelles sanctions pour les Gérants
Bonne nouvelle : les Gérants qui ne réunissent pas l'assemblée annuelle dans les délais ne risquent plus la prison ! Mais à la place, de nouvelles sanctions - financières cette fois-ci -, sont instituées. Par ailleurs, s'agissant des assemblées « extraordinaires », les associés bénéficient désormais de nouveaux droits.
Bail commercial : du nouveau concernant le préavis à respecter par le locataire ou le bailleur qui donne congé
Une nouvelle loi vient de modifier les dispositions relatives à la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, ainsi que lorsque le bail se poursuit au-delà de son terme.
Pendant combien de temps le Gérant peut-il être poursuivi pour une faute ?
Jusqu'ici, on pensait que le délai de prescription n'était pas le même selon que le Gérant commettait une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou selon qu'il s'agissait d'une faute dite « séparable de ses fonctions ». Les juges de la Cour de Cassation viennent de trancher...
Faillite : une loi contre les comportements abusifs des dirigeants
Cette nouvelle loi vise notamment à empêcher les situations dans lesquelles des dirigeants ou des tiers prélèvent les actifs de leur société défaillante, privant celle-ci de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment vis-à-vis de ses créanciers ou de ses salariés.
Outre-mer : des précisions sur le bonus exceptionnel et sur la suppression de l'abattement du tiers
L'Administration vient d'émettre deux circulaires relatives aux modalités d'application de la prolongation d'un an du bonus exceptionnel qui peut être versé aux salariés, et de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices imposables.
Sujets recommandés
-
2op
Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
Absence
Absorption