Le Conseil d'Etat précise le mode d'imposition des indemnités kilométriques insuffisamment justifiées d'un Gérant majoritaire
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On sait que pour un(e) Gérant(e) majoritaire, les indemnités kilométriques insuffisamment justifiées sont imposables. Mais le sont-elles dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers ? Voici la réponse du Conseil d'Etat...
Abandon de poste, refus de CDI... : la loi relative au marché du travail est adoptée
Cette loi a notamment pour but de répondre aux importantes pénuries de main d'œuvre que connaissent de nombreux secteurs, en particulier en supprimant les droits au chômage des salariés qui abandonnent leur poste ou qui refusent un CDI.
Attention : faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales
Qu'il s'agisse d'amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l'employeur est assimilée à une rémunération.
Vos comptes annuels de 2022 devront obligatoirement être déposés via internet
Un arrêté du ministère de l'économie et de la justice vient en effet de le confirmer.
Frais professionnels : augmentation des indemnités forfaitaires de repas, de logement et de petit déjeuner
Un arrêté publié au JO du 1er novembre confirme la revalorisation de 4 % du barème d’exonération des indemnités de repas décidée cet été et applicable à partir du 1er septembre 2022.
Jurisprudence : condamné à rembourser 3 ans de son salaire, il poursuit son expert comptable pour défaut de conseil
... et les juges lui donnent raison !
Taxes sur les voitures de sociétés : les barèmes 2023 et leur nouveau mode de calcul
Saviez-vous que la TVS n'existe plus depuis le 1er janvier 2022 ? Mais les deux taxes qui la composaient existent toujours, elles ! Et elles devront être payées en janvier prochain.
Départ en retraite des dirigeants : l'abattement de 500.000 € est prolongé de deux ans
Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre prochain, l'abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants de sociétés sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leurs parts est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.
Gérants minoritaires ou majoritaires : ce que vous pouvez vous faire rembourser si vous télétravaillez
Un décret vient de fixer les modalités de la prise en charge par l'employeur, en franchise d'impôt et de cotisations, des frais de télétravail des salariés, mais aussi des assimilés salariés, tels que les Gérants minoritaires et les Présidents de SAS ou de SASU.
Rachat de RTT : concrètement, comment ça se passe ?
Depuis cet été, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie de leurs RTT et les convertir en salaire. Voici les précisions du ministère du travail relatives aux modalités d'application de ce nouveau dispositif.
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