Vers un nouveau régime fiscal pour les Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein d'une SARL ou d'une SAS
- 12 octobre 2022
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- 11 octobre 2022
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- 4 octobre 2022
- Fiscal
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- 3 octobre 2022
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- 28 septembre 2022
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- 20 septembre 2022
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- 14 septembre 2022
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Actuellement la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur le régime fiscal de certains Gérants et associés qui exercent une profession libérale au sein de leur société. Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit de mettre fin à cette situation incertaine.
Commerces, bureaux : n'oubliez pas de fermer vos portes et d'éteindre vos enseignes (sous peine d'amendes !)
Annoncé l'été dernier, le décret instaurant une obligation de fermeture des portes des locaux et commerces chauffés ou climatisés vient de paraître. Un autre renforce également les amendes en cas de non-respect des règles d'extinction nocturnes des enseignes lumineuses.
CVAE : 50 % de réduction en 2023, suppression en 2024
Comme annoncé, c'est finalement sur deux ans que la suppression de la CVAE va être opérée. L'année prochaine, elle ne sera réduite que de 50 %.
Titres-restaurants : le plafond journalier est porté à 25 €
Afin de compenser l'inflation sur les frais d'alimentation, le plafond de paiement des titres-restaurant passe à 25 € à partir du 1er octobre 2022.
Plan vélo : des aides aussi pour l'achat ou la location d'un "vélo de société"
Outre une réduction d'IS, les sociétés peuvent également bénéficier du bonus écologique ou de la prime à la conversion, ainsi que du doublement du plafond de ces aides, en cas d'achat ou de location de certains vélos d'ici le 31 décembre 2022.
Jurisprudence : le Gérant d'une SARL peut-il vendre le fonds de commerce sans l'accord des associés ?
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
BTP : des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises et simplifier les marchés publics
A l'issue des Assises du BTP, qui se sont tenues au cours des dernières semaines, ce sont au total 13 mesures qui viennent d'être annoncées en faveur des entreprises du secteur.
Suppression de la redevance TV des sociétés : un remboursement en octobre 2022
Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.
Déblocage de l'intéressement et de la participation : les précisions attendues
Sous la forme d'une vingtaine de questions-réponses, le ministère du travail répond aux interrogations sur la possibilité de déblocage exceptionnel, d'ici le 31 décembre prochain, des primes d'intéressement et/ou de participation.
Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation : les dirigeants de sociétés peuvent également en bénéficier
La loi en faveur du pouvoir d'achat de cet été autorise sous certaines conditions et limites un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale d'ici le 31 décembre prochain. Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leur conjoint bénéficiaire le cas échéant.
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Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
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