Les EURL à l'I.R. peuvent désormais bénéficier du régime fiscal simplifié des auto-entrepreneurs
- 16 décembre 2016
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- 16 décembre 2016
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- 14 décembre 2016
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- 13 décembre 2016
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- Commercial
- Fonds de commerce
- Location gérance
- 12 décembre 2016
- 6 décembre 2016
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- 5 décembre 2016
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- 29 novembre 2016
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- 23 novembre 2016
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- Fiscal
- Amendes
- Voiture de société
- 22 novembre 2016
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- Juridique
- Apports des associés
- Associés
- Capital
Jusqu'ici réservé aux seuls entrepreneurs personnes physiques, le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise (régime des auto-entrepreneurs) peut désormais être adopté par les EURL répondant à certaines conditions.
Loi Sapin II : trois mesures pour les SARL
Augmentation du capital, faute de gestion, droits des associés... la loi Sapin II, qui vient d'être promulguée, contient plusieurs dispositions modifiant le droit de la SARL.
Compte Pénibilité : quatre référentiels de branche homologués
Ces quatre référentiels sont destinés à accompagner les employeurs des secteurs d'activité concernés dans la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est facilitée
Au regard des dettes et des impôts, il sera désormais beaucoup moins risqué de mettre son fonds de commerce ou son fonds artisanal en location gérance
Prime de bilan, 13e mois : à quoi les Gérants de Sarl ont-ils droit ?
A l'approche de cette fin d'année, voici un nouveau dossier de la rédaction qui, nous l'espérons, va vous aider à passer de très joyeuses fêtes !
Jurisprudence : les frais de prothèse dentaire d'un Gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL à l'I.S. ne peuvent pas être pris en charge par sa société
En revanche, ils peuvent être en partie déductibles si la société est assujettie à l'I.R. C'est ce qui résulte de cette récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille.
Le congé de proche aidant : un nouveau droit à congé pour les salariés
Le congé de proche aidant se substitue, tout en le modifiant, à l'ancien congé pour soutien familial et il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Licenciement économique : entrée en vigueur des nouveaux critères
C'est à partir d'aujourd'hui, 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu'ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur.
Contraventions : les amendes cinq fois plus chères pour les sociétés !
Pour des infractions identiques, les amendes infligées à une société, notamment une SARL ou une EURL, seront désormais cinq fois plus élevées que pour un entrepreneur individuel. Ceci concerne non seulement les amendes pour infraction au code de la route, mais également pour de nombreuses contraventions, notamment en matière de transport, d'environnement et autres.
Jurisprudence : un associé qui n'a pas libéré la totalité de ses apports peut être saisi par un créancier de la société
Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société...
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