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Pour le fisc, c’est simple : cession de part à 1 euro = suspicion de donation déguisée = abus de droit fiscal = 80 % de pénalités !
Le décret fixant les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce mois de septembre 2021 vient d’être publié.
Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
Le règlement, c’est le règlement ! Une simple erreur ou un simple petit oubli, et la cession de parts peut être déclarée nulle…
A l’occasion d’un questions-réponses, le ministère du travail apporte des précisions sur les conséquences de la suspension du contrat de travail d’un salarié pour cause d’absence de passe sanitaire.
Par suite de l’état d’urgence sanitaire décrété dans cinq des départements et régions d’outre-mer, des mesures d’aide spécifique ont été mises en place en faveur des entreprises de ces régions.
C’est ce que prévoit un décret paru le 20 août dernier. Le "quoi qu'il en coûte" est bel et bien fini...
En attendant sa suppression définitive fin septembre, le fonds de solidarité reste ouvert pour le mois d’août, en particulier pour l'outre-mer. Un complément d’aide est par ailleurs créé en faveur de certaines entreprises situées en zones de montagne.
Depuis le 30 août, tous les salariés et leurs dirigeants qui interviennent dans les lieux accessibles au public sous condition de présentation du pass sanitaire, doivent eux-mêmes être en possession de ce sésame.
D’une façon générale, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce mois de juillet sont identiques à celles du mois de juin. Mais le montant de l’aide se réduit dans certains cas comme peau de chagrin.