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Les députés ont adopté le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment la suppression de l'abattement de 10 % pour les Gérants majoritaires, et l'assujettissement de leurs dividendes aux cotisations RSI. Voici comment et à partir de quand ces nouvelles mesures devraient s'appliquer.
Depuis quelques temps, la chasse aux faux avis de consommateurs publiés sur les sites d'e-commerce est devenue une priorité des agents de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Ce n'est en principe que lorsqu'elle a été publiée au RCS que la nomination d'un nouveau Gérant est opposable aux tiers. Cependant, le Ministère Public n'est pas un tiers comme les autres...
Un arrêté du ministère de l'écologie vient d'officialiser les formulaires de déclaration ou de demande d'autorisation à déposer préalablement à l'installation de dispositifs publicitaires tels que, notamment, une enseigne ou une préenseigne. L'occasion de faire le point sur vos éventuelles obligations dans ce domaine.
C'est en principe à partir de ce mois de septembre que les heures supplémentaires ne sont plus exonérées de charges salariales et que la réduction de charges patronales disparaît pour les entreprises de 20 salariés et plus. Une circulaire administrative vient d'apporter des précisions importantes à cet égard.
L'administration vient de revenir sur l'application du nouveau seuil d'effectif qui ouvre droit à la majoration de la réduction Fillon. Bien qu'issu d'une loi promulguée en mars dernier, ce nouveau seuil ne peut selon elle entrer en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013. Explications...
Rendue obligatoire par un décret paru cet été, une nouvelle mention doit désormais figurer dans les contrats de domiciliation proposés par les entreprises qui exercent cette activité.
Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle taxe sur les dividendes. Comment est-elle calculée, quelles sont les sociétés et les distributions concernées ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.
La réglementation française limitant l'exposition des conducteurs d'engins de chantier aux vibrations, les employeurs sont tenus à cet égard de mettre en place des mesures de prévention. Voici un nouveau guide pratique, téléchargeable gratuitement, destiné à vous aider dans ce sens.
Toute société en sommeil qui n'aura pas donné de nouvelles depuis deux ans pourra désormais être radiée d'office directement par le greffier du tribunal de commerce... sans que celui-ci ait besoin d'obtenir l'autorisation du juge comme auparavant.